La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie a, dans son article 69, modifié l’article 200 octies du code général des impôts. Elle accorde un avantage fiscal aux accompagnateurs bénévoles de créateurs d’entreprises.

Le contribuable voulant assurer sa fonction de tuteur devra « être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi ».

La convention conclue devient seulement bipartite (contribuable et créateur ou repreneur de l'entreprise). La durée de la convention, fixée jusqu’ici à un an, est ramenée à « une durée minimale de deux mois » qui peut être prolongée jusqu’à trois ans.

La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée, majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour moitié, au titre de l'année au cours de laquelle elle prend fin si la convention dure sur deux années civiles.

Le tuteur a droit d’apporter son aide à trois personnes simultanément.

La liste des réseaux habilités a été fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget publié le 18 juin 2009 (JO du 26/06/2009).

Les nouvelles dispositions sont applicables au 1^er janvier 2009. Les conventions devront avoir été signées « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »

Les maisons de l'emploi

Aucune liste particulière n’ayant été éditée pour l’application du dispositif de tutorat des créateurs d’entreprises, on se réfèrera à la page Listes de maisons de l’emploi qui répertorie les différentes sources d’information pour trouver une maison de l'emploi.

La liste des réseaux habilités

Arrêté du 18 juin 2009 (Journal officiel du 26 juin 2009)

Voici la liste des 18 réseaux pouvant agréer des bénévoles voulant assurer le tutorat de créateurs d’entreprises. Sauf mention contraire, leur siège est à Paris :

• Action’elles, accompagnement de créatrices d’entreprises (Lyon)
• Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), microcrédit
• Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), information et accompagnement
• Confédération générale des SCOP (CGSCOP), coopératives
• Conseil national des économies régionales (CNER), agences de développement et comités d’expansion
• Coopérer pour entreprendre, coopératives d’activités et d’emplois
• Entente des générations pour l’emploi et l’entreprise (EGEE), experts bénévoles
• Fondation de la deuxième chance, projets de réinsertion
• Force Femmes, accompagnement de créatrices d’entreprises
• France Active, garanties pour créateurs d’entreprises et financement de l’économie sociale et solidaire
• France Initiative, prêts d’honneur
• PlaNet Finances, microcrédit
• Réseau des boutiques de gestion (RBG), appui et conseil
• Racines, financement et accompagnement de créatrices d’entreprises
• Réseau entreprendre (Roubaix), prêts d’honneur
• Réseau RETIS, pépinières et technopoles
• Union des couveuses, entrepreneurs à l’essai
• CCI - Entreprendre en France, chambres de commerce

Les organismes consulaires sont également habilités d’une manière générale :

• les chambres de commerce et d’industrie (liste sur le site de l’ACFCI) ;
• les chambres des métiers et de l’artisanat (liste sur le site de l’APCM) ;
• les chambres d’agriculture (liste sur le site de l’APCA).

Les textes de référence

Code général des impôts : article 200 octies.

Téléchargez ici l’article 200 octies du CGI ;

Code du travail : article L5313-1 définissant les maisons de l'emploi.

Téléchargez ici l’article L5313-1 du code du travail.

Code de la santé et de la famille : article L. 114 définissant la notion de handicap.

Téléchargez ici l’article L. 114 du code de la santé et de la famille.

La loi de modernisation de l’économie : loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 69.

Téléchargez ici la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)

Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts (JO du 26 mars 2009).

Téléchargez ici le décret du 20 mars 2009 ou voir ci-dessous son texte.

Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d’agrément prévues à l’article 200 octies du code général des impôts ; publié au Journal officiel le 26 juin 2009.

Téléchargez ici l’arrêté du 18 juin 2009.