• Code général des impôts : article 200 octies et article 95 V de l'annexe II (réduction d'impôt pour accompagnement dans l'aide à la création ou reprise d'entreprise) ;
• Code du travail : article L. 311-10 reprenant les textes de l’article 61 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32 du 18 janvier 2005) et de l’article 15 de la loi relative au développement des services a la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2005-841 du 26 juillet 2005).
• Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts (JO du 9) ; téléchargez ici le décret du 7 décembre 2006 ;
• Instruction fiscale n° 123 parue au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2007 ; téléchargez ici l’Instruction fiscale du 29 novembre 2007
• Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévolepublié au Journal officiel du 30 janvier 2008 ; téléchargez ici l’arrêté du 20 décembre 2007.

• Télécharger ici la convention signée par la maison de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion de l’Est de la Réunion.

L'association Pour une économie solidaire (PES), qui gère la couveuse d’entrepreneurs à l’essai d’Orléans (Loiret) a mis en place entre octobre et décembre 2007 une formation pilote à destination de bénévoles volontaires pour consacrer quelques heures par mois à l'accompagnement des créateurs d'entreprise. Pour PES, il s’agissait de préparer la conclusion de conventions tripartites d'une durée d'un an renouvelable entre l'accompagnateur bénévole, le créateur de l'entreprise et la maison de l'emploi du bassin d'Orléans.

• Voir l'article : Orléans (45) : former les accompagnateurs avant de signer des conventions de tutorat