Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, président de la commission nationale de labellisation des maisons de l’emploi, a publié un rapport suite à la mission qui lui avait été confiée par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en octobre 2007. Intitulé Les maisons de l’emploi, mission d’évaluation du dispositif, il est daté de juin 2008. Il reprend le texte cahier des charges des maisons de l’emploi issu de l’arrêté du 7 avril 2005, publié au Journal officiel (19/04/2005, texte 11) et fait une proposition de nouveau cahier des charges.

• Télécharger le rapport de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, Les maisons de l’emploi, mission d’évaluation du dispositif (juin 2008) ;
• Télécharger le tableau de comparaison des cahiers des charges des maisons de l’emploi, versions 2008 et 2005.

Vous trouverez ci-dessous une analyse comparative du cahier des charges des maisons de l’emploi de 2005 et de la proposition pour 2008. Elle reprend mes articles publiés entre juin et juillet 2008.

Ce texte sera complété au fur et à mesure de la publication des articles consacrés à la comparaison des cahiers des charges.

L’objet des maisons de l’emploi et leur lien avec le service public de l’emploi

Le cahier des charges de 2005 faisait référence au plan de cohésion sociale présenté par le du 30 juin 2004 et à la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il affichait un objectif de 300 maisons de l’emploi. Ces éléments ne sont pas repris en 2008. Les maisons de l’emploi sont dorénavant définies en référence à la loi du 13 février 2008 sur la réforme du service public de l’emploi (article L5311-1 du code du travail).

En 2005, la maison de l’emploi « a pour objectifs d’associer les collectivités territoriales, de fédérer l’action des partenaires publics et privés et d’ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. [Elle] assure la convergence des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle ». En 2008, elle « concourt à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. (…) Elle contribue à la coordination des actions du service public de l'emploi. »

On remarquera que la nouvelle version élargit le champ qui, outre l’emploi et la formation, inclut de manière explicite l'insertion et le développement économique.

La référence à la charte des maisons de l’emploi est absente du texte de 2008, contrairement à celui de 2005.

Les membres des maisons de l’emploi

Les catégories de membres sont redéfinies. La première concerne les membres constitutifs.

En 2008, les membres constitutifs se subdivisent entre trois sous catégories.

1.        La première sous-catégorie des membres constitutifs obligatoires tire la conséquence de la réforme du service public de l’emploi, l’institution publique nationale remplaçant l’Anpe et l’Assedic.

2.        Une nouvelle sous-catégorie est introduite en 2008, celle des membres constitutifs de droit, qui inclut les collectivités territoriales et les partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de salariés).

3.        La dernière sous-catégorie est celle des membres constitutifs à leur demande. La liste de 2005 ne comprenait que les collectivités territoriales (qui deviennent membres constitutifs de droit). Celle de 2008 mentionne les « acteurs locaux » qui peuvent « concourir au projet en qualité de membre constitutif » à leur demande « dans la mesure où les membres constitutifs obligatoires en acceptent le principe à l’unanimité. »

Cette évolution est conséquente. On avait vu des membres constitutifs obligatoires (des Assedic en l’occurrence) refuser l’adhésion de partenaires sociaux à la maison de l’emploi ; ce ne serait plus possible dans le cadre du cahier des charges proposé en 2008.

La seconde catégorie est celle des partenaires associés. Le texte de 2005 listait de manière assez complète lesdits partenaires. Celui de 2008 se contente de parler des « acteurs locaux ».

Il existe enfin une troisième catégorie. En 2005, il s’agissait des « partenaires (mission locale, plans locaux pour l’insertion et l’emploi...) [qui] pourront faire évoluer leurs statuts afin de créer une maison de l’emploi ou pour fusionner avec elle ». En 2008, la cible est élargie et on indique que « certains partenaires et notamment les missions locales, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), les comités de bassin d’emploi (CBE) et les maisons de l’information sur la formation et l’emploi (MIFE) peuvent, sans préjudice de leur mission, intégrer la structure juridique qui porte la maison de l’emploi ». Par contre, on n’évoque pas la question de la création des maisons de l'emploi.

Missions des maisons de l'emploi

Le texte de 2005 parlait de « coopération entre partenaires autour d’un projet de territoire construit à partir d’un diagnostic, d’objectifs, d’un plan d’actions, d’une programmation et d’une évaluation partagés ». Le texte de 2008 indique que c’est « dans le cadre des orientations définies par le conseil régional de l’emploi » que « la maison de l’emploi contribue à la coordination des partenaires autour d’un projet de territoire concrétisé par la mise en œuvre d’un plan d’actions partagé en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. »

L’option de trois domaines d’intervention obligatoires est maintenue ; par contre, une évolution substantielle de leur contenu est proposée. Nous développerons les différences dans de prochains articles, mais voici leurs titres comparés.

Axe 1 : observation et stratégie

Le texte de 2005 fixait une première mission « d’observation, anticipation et adaptation au territoire ». Le texte de 2008 confie à la maison de l'emploi « l’élaboration d’une stratégie territoriale partagée ».

La différence concrète est finalement assez légère.

En 2005, il était question « d’anticiper les besoins des entreprises et des organismes publics par des formations et des actions adaptées ». En 2008, on évoque « les besoins en qualification, en formation et en emploi ainsi que les besoins en services pour lever les freins à l’emploi ». Aucune précision n’est donnée sur les personnes ou organismes exprimant les besoins ; par contre, la notion de services a été ajoutée à celle de formation.

Axe 2 : gestion territorialisée des ressources humaines

Le texte de 2005 fixait comme seconde mission : « accès et retour à l’emploi ». Le texte de 2008 charge la maison de l'emploi d’une « gestion territorialisée des ressources humaines, développement économique et de l’emploi ». La différence est ici tout à fait considérable.

De fait, c’est avec l’ancien axe 3 « développement de l’emploi et création d’entreprise » que l’on doit comparer l’axe 2 de 2008.

En 2005, on parle de développer « la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » (GPEC) et de contribuer « au maintien et à la création d’activités ». Le texte de 2008 est plus ambitieux et plus explicite puisqu’il charge la maison de l'emploi de mettre en œuvre « la gestion territorialisée des ressources humaines » en lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les branches professionnelles et les structures de développement économique.

La différence n’est pas seulement d’appellation, car il est précisé que ladite gestion territorialisée comprend bien la GPEC, mais qu’elle inclut également « des actions partenariales expérimentales et innovantes dans la relation aux entreprises ». Sont compris aussi « les parcours professionnels incluant la mobilité, les dispositifs de professionnalisation, la coopération interentreprises, les plateformes de reconversion, l’ingénierie de développement de l’emploi, l’attractivité du territoire, le dialogue social territorial, la qualité de l’emploi, la responsabilité sociale des entreprises… »

Bref, c’est une fonction de gestion des ressources humaines (GRH) excentrée qui apparaît ici.

En matière de création et reprise d’entreprises, le texte de 2005 indiquait que « la maison de l’emploi favorise notamment l’accompagnement (…) en mettant en œuvre les dispositions de l’article 61 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. »

Le texte de 2008 est formellement identique : « la maison de l’emploi favorise la création et la reprise d’entreprise. Elle organise l’accompagnement bénévole en référence aux dispositions de l’article R5141-34 et suivant du code du travail ». L’article du code en question étant précisément celui issu de la loi de 2005.

Mais le projet de texte fait aussi de la maison de l’emploi un « outil facilitateur » qui « aide au rapprochement de l’insertion par l’activité économique et des entreprises. Elle promeut et facilite la mise en œuvre de la clause d’insertion sociale en accompagnant l’ensemble des parties prenantes de l’achat public. »

Axe 3 : information et orientation des personnes et entreprises

Le texte de 2005 fixait comme troisième mission : « développement de l’emploi et création d’entreprise ». Le texte de 2008 charge la maison de l'emploi d’une « contribution à l’accueil, l’information et l’orientation des personnes et des entreprises ». La différence est là encore tout à fait considérable.

De fait, c’est avec l’ancien axe 2 « accès et retour à l’emploi » que l’on doit comparer l’axe 3 de 2008.

Le texte de 2005 était court et mentionnait « l’accueil, l’information, l’accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi ou salariés » en précisant qu’il s’agissait de « complémentarité de l’offre de services des partenaires. »

La proposition de 2008 est beaucoup plus construite. Mais surtout, elle élargit considérablement le public visé en parlant des « personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi et des entreprises ». Au delà de l’accueil, l’information et l’orientation, la maison de l'emploi a des missions précises.

Elle devra agir contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi ; pour la promotion de la diversité dans les entreprises ; pour l'égalité professionnelle ; et pour la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces deux derniers objectifs me semblent d’ailleurs un peu redondants.

Mais, point important de différence, l’accompagnement qui était une mission phare bien qu’inégalement assumée, n’est plus en 2008 qu’une éventualité. « L’institution publique nationale et la maison de l’emploi peuvent convenir (…) de la mise en œuvre de l’accompagnement de personnes dans un parcours professionnel. »

Moyens et statuts inchangés, périmètre contrôlé

En ce qui concerne les moyens, les modifications sont légères. C’est toujours dans le texte de 2008 aux « membres et partenaires de la maison de l’emploi d’apporter les moyens nécessaires à la mise en œuvre du plan d’actions ». Une convention pluriannuelle d'objectifs est signée avec l’État. Par contre, le texte de 2008 ne fait plus mention aux personnels de la maison de l’emploi, mis à disposition par des partenaires ou contribuant à ses actions.

L’évolution est plus significative en matière de périmètre territorial. Le cahier des charges de 2005 faisait référence à la notion de bassin d’emploi mais laissait toute latitude aux membres constitutifs pour interpréter cette notion dont on a vu, à l’usage, qu’elle était fort peu précise. Si cette notion est reprise en 2008, elle est mise entre guillemets. Surtout, il appartiendra aux conseils régionaux de l’emploi d’assurer le découpage de leur région en bassins d’emploi. Il est donc probable que le déploiement des maisons de l’emploi dans les zones non couvertes devra attendre leur mise en place et leurs décisions quant à la cartographie. Il appartiendra au conseil régional de l’emploi d’émettre « un avis sur la pertinence territoriale de chaque maison de l’emploi » et de veiller « à la cohérence d’ensemble. »

Aucun changement en ce qui concerne le statut des maisons de l’emploi, qui pourront toujours relever de la loi de 1901 sur les associations ou se constituer en tant que groupement d’intérêt public (GIP). On remarquera juste que des clauses type seront jointes en annexe et constitueront « le cadre de référence des statuts à élaborer », alors qu’en 2005, elles n’étaient pas mentionnées.

Labellisation et évaluation

Les modalités d’examen des projets de maisons de l’emploi se situent clairement en continu alors que le cahier des charges de 2005 faisait encore référence à une notion d’appel à candidatures. L’avis du conseil régional de l’emploi est requis, tandis que le rôle de commission nationale des maisons de l’emploi devient de faire des propositions et non plus d’émettre un avis. Le ministre reste décisionnaire.

Je m’interroge sur la portée réelle de la phrase « la labellisation et le conventionnement conditionnent l’attribution des aides de l'État et des autres financeurs ». Aujourd’hui, de nombreuses maisons de l’emploi non labellisées sont financées par des collectivités ou d’autres partenaires. En 2005, seule l’aide  d’État était ainsi soumise à condition.

Trois niveaux d’évaluation sont désormais prévus alors que le cahier des charges de 2005 ne mentionnait que l’auto-évaluation de chaque maison de l’emploi. Celle-ci reste la règle, et il appartient au préfet de région de s’assurer son effectivité.

Ce dernier « peut procéder à l’évaluation des maisons de l’emploi » au niveau régional et doit porter ces éléments à la connaissance du conseil régional de l'emploi.

Au niveau national, l’évaluation du dispositif des maisons de l'emploi est commanditée par le ministre chargé de l’emploi « à partir d’indicateurs définis nationalement et renseignés à partir des systèmes d’information du service public de l’emploi. »

Tous les trois ans, la commission nationale des maisons de l’emploi proposer au ministre chargé de l’emploi le renouvellement, l’ajournement ou le retrait du label « maison de l’emploi » après avis du conseil régional de l’emploi. En théorie donc, toutes les maisons de l’emploi labellisées en 2005 devraient donc être à nouveau présentées dès cette année.