Emploi et création

Fonctionnaires et entrepreneurs

La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné, le 15 mai 2008, le rapport d’Éric Ciotti (Ump, Alpes maritimes) sur le projet de loi de modernisation de l’économie.

Les commissaires ont adopté un amendement du rapporteur à l’article 3 du premier chapitre : « Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel » étendant le dispositif de l’auto-entrepreneur aux conjoints et personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité.

Elle a aussi accepté un amendement de Bertrand Pancher (Ump, Meuse) rendant le dispositif applicable aux fonctionnaires, « dont beaucoup souhaiteraient pouvoir disposer de compléments de revenu. »

La commission a également amélioré la protection des biens personnels des entrepreneurs et les conditions d’utilisation des locaux.

On s’étonnera cependant qu’une modification aussi fondamentale du statut de la fonction publique se fasse par le biais d’un amendement, sans débat plus approfondi. Espérons que les prochaines étapes parlementaires seront plus fournies.

En effet, les agents publics sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions.

On imagine aisément ce qui pourrait se passer si, un responsable de travaux publics ou de construction de logements créait sa propre société de consultants et facturait ses services à une entreprise du secteur.

Bertrand Pancher député de la Meuse

Mer 28 mai 2008 5 commentaires

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MarieP - le 28/05/2008 à 17h22

Je trouve au contraire ce projet de loi indispensable, egalement et surtout pour les fonctionnaires. Agent de sécurité sociale, vous imaginez bien moins aisément comment survivre avec 1100 euro net par mois, famille monoparentale et sans évolution de salaire!! Je souhaite créer parrallèlement une entreprise individuelle pour augmenter des revenus plus qu'insuffisants, et cela m'est presque impossible. Faut-il se générer des revenus "non déclarés"? A l'heure où l'on parle de baisse du pouvoir d'achat, je trouve cela scandaleux d'empêcher les honnêtes gens de travailler plus !!!

MARILOU - le 29/05/2008 à 21h56

Je n'ai rien contre le projet de loi, mais attention: ce ne sont pas forcément ceux qui en ont le plus besoin qui pourront en profiter le plus...

Benoit Willot

elle a raison cette dame ,difficile pour un petit fonctionnaire de survivre ,cette loi est bonne mais il faut quelques garde-fous

laurent - le 18/06/2008 à 06h18

Beaucoup de fonctionnaires peuvent déjà exercer une activité indépendante: les enseignants (cours particuliers, colonies de vacances), les ingénieurs (conseil, formation), les médecins des hôpitaux...
L'élargissement n'est donc pas anormal. Mais il est nécessaire que l'indépendance de la fonction publique soit garantie - notamment par une juste rémunération des fonctions exercées.

Benoit Willot

Si, effectivement, on nous permet de créer une entreprise , je ne vois pas pourquoi ne pas nous faciliter ces démarches administratives et nous donner la possibilité de nous acquiter des charges fiscales et sociales à la "source". L'activité en elle-même est la même qu'il s'agisse d'une micro-entreprise ou du statut d'auto-entrepreneur. Il s'agit d'un cumul d'activité. Soit on l'interdit, soit on l'autorise. Mais si on le refuse, alors il convient de ne plus nous parler sans cesse du pouvoir d'achat en baisse puisqu'en politique, certains refusent encore les moyens d'y remédier un peu. Bien sur, dans TOUS les domaines, il y a des abus. Est-ce une raison pour freiner les gens honnêtes?

MARILOU - le 27/06/2008 à 20h20

Le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est limité aux personnes n'étant pas soumis à un impôt sur le revenu au-delà de la deuxième tranche.
Par ailleurs, toute activité autonome comporte un risque : le gain n'est jamais une certitude...

Benoit Willot

C'est justement parceque le gain n'est pas une certitude qu'il vaut mieux en éviter les pertes. Et cette loi semble en être une solution. Personnellement j'attend le 1/1/2009 pour entreprendre. Sans cette loi, je n'aurai pas pû tenter de créer une entreprise (formation, diplome et expérience en possession bien sûr) au risque de tout perdre et me retrouver à la rue. Alors merci.merci. et encore merci.

marilou - le 16/07/2008 à 22h45