Le Journal officiel a publié, le 26 juin 2009 un arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole.

Il s’agit du dispositif qui permet à des bénévoles de bénéficier d’une réduction d’impôt ainsi (article 200 octies du code général des impôts) en échange d’un tutorat d’un chômeur créateur d’entreprises (article 69 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). L’arrêté constitue le dernier document nécessaire pour l’application de la mesure, après le décret du

La liste des réseaux habilités est très large. Elle comprend les réseaux spécialisés, les organismes consulaires, mais aussi des organismes ayant une vocation plus générale ainsi qu’une organisation de bénévoles et plusieurs structures particulières.

Voici la liste des 18 réseaux pouvant agréer des bénévoles voulant assurer le tutorat de créateurs d’entreprises. Sauf mention contraire, leur siège est à Paris :

• Action’elles, accompagnement de créatrices d’entreprises (Lyon)
• Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), microcrédit
• Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), information et accompagnement
• Confédération générale des SCOP (CGSCOP), coopératives
• Conseil national des économies régionales (CNER), agences de développement et comités d’expansion
• Coopérer pour entreprendre, coopératives d’activités et d’emplois
• Entente des générations pour l’emploi et l’entreprise (EGEE), experts bénévoles
• Fondation de la deuxième chance, projets de réinsertion
• Force Femmes, accompagnement de créatrices d’entreprises
• France Active, garanties pour créateurs d’entreprises et financement de l’économie sociale et solidaire
• France Initiative, prêts d’honneur
• PlaNet Finances, microcrédit
• Réseau des boutiques de gestion (RBG), appui et conseil
• Racines, financement et accompagnement de créatrices d’entreprises
• Réseau entreprendre (Roubaix), prêts d’honneur
• Réseau RETIS, incubateurs et technopoles
• Union des couveuses, entrepreneurs à l’essai
• CCI - Entreprendre en France, chambres de commerce

Les organismes consulaires sont également habilités d’une manière générale :

• les chambres de commerce et d’industrie (liste sur le site de l’ACFCI) ;
• les chambres des métiers et de l’artisanat (liste sur le site de l’APCM) ;
• les chambres d’agriculture (liste sur le site de l’APCA).

Malgré le caractère large de la liste ci-dessous, on remarquera quelques absences. Le réseau France Angels, qui rassemble des clubs locaux de business angels n’y figure pas. Il en est de même des Cigales, groupements d’investisseurs solidaires. Ou des réseaux de pépinières (Elan, P3MIL). Les organismes d’appui à l’économie sociale et solidaire sont représentés principalement par l’Union des Scop et France active.

modalités d’agrément prévues par l’arrêté.

On notera que l’habilitation est donnée pour l'année 2009 ; un nouvel arrêté devra donc être publié en 2010.

Nous détaillerons dans un prochain article les

• Voir : Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises
  
  
  • Voir le Guide du parrain bénévole du créateur d’entreprise édité par la maison de l'emploi du pays ajaccien (Corse)
    
    

Le Journal officiel a publié, le 26 mars 2009, un décret n° 2009-321 du 20 mars 2009. Il permet l’application de l’article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt en faveur des contribuables « apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise. »

Il s’agit de l’article 69 de la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, qui avait modifié le dispositif du tutorat, introduit notamment par la loi de cohésion sociale de janvier 2005.

Selon ce dispositif, un contribuable fiscalement domicilié en France bénéficie d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'il apporte à des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le même dispositif concerne également les cédants qui souhaitent accompagner le repreneur de leur ancienne entreprise, quel que soit son statut.

Les demandeurs d’emploi à considérer sont les personnes inscrites comme telles auprès de Pôle emploi, les titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, du RSA (à compter du 1er juillet 2009) ou de l'allocation aux adultes handicapés. Le contribuable qui exerce la fonction de tuteur doit justifier d'une expérience ou de compétence particulière et de la signature d'une convention de tutorat.

La réduction d'impôt est fixée à 1.000 euros par personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Elle est en une fois, si la convention ne concerne qu’une année civile. Si une convention couvre deux exercices, elle sera versée pour moitié au titre de l'année où la convention est signée et, pour le solde, l'année où la convention prend fin.

Les conventions doivent durer deux mois au moins, et un an au plus, renouvelables sur trois ans au maximum. Un même contribuable peut signer au maximum trois conventions en même temps.

Aucun modèle de convention n’est fourni, mais le décret précise qu’elles doivent comprendre l'identité et l'adresse des parties ; la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise ; les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser (gestion, comptabilité, techniques de vente et de promotion, environnement juridique et administratif de l'entreprise, etc.) ; dans le cas de reprise d'entreprise, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ; la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ; et enfin les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.

Le contribuable doit disposer d’une attestation d'agrément délivrée par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises agréé ou par une maison de l'emploi, ou bien l'acte établissant la cession de l'entreprise.

L’arrêté établissant la liste des réseaux agréés n’est pas encore paru.

En conséquence, dès à présent, les maisons de l'emploi peuvent agréer des contribuables voulant assurer cette fonction. Les réseaux d’appui voulant le faire devront, eux, attendre la parution de l’arrêté.

• Voir la page consacrée au Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises.

André Jaunay, chef du service Entreprises au Conseil régional d’Île de France, responsable d’un réseau international d’experts de l’appui à l’entrepreneuriat (Développeurs sans frontières, DSF), analyse ici l’utilisation de convention d’affaires pour favoriser l’émergence et la pérennisation de projets autour d’une thématique particulière.

• Voir également le site CréaRîF Quartiers, la page consacrée à CréaRîF Quartiers en Île de France et la présentation de CréaRîF Quartiers

Les personnes en charge de l’appui à la création et au développement d’activités nouvelles sont souvent confrontées à un problème particulier : de nombreux porteurs d’idée et de projet de création d’activité (ou même simplement porteurs d’intention, sans même qu’une idée précise, ou véritablement réfléchie, soit formulée) ne passent pas à l’acte, ou utilisent un temps considérable à essayer d’identifier les bonnes ressources, puis à réussir à prendre un contact efficace avec elles.

Cette difficulté d’accès aux ressources touche particulièrement les publics en difficulté (ils ont moins de capital social, appartiennent à des réseaux souvent peu ouverts sur l’extérieur, ont un moindre niveau éducatif, moins de confiance dans leur capacité à créer,…), ainsi que les nouveaux thèmes d’activité, en devenir, tel l’ESS, pour lesquels les ressources disponibles sont, dans un premier temps au moins, rares et difficiles d’accès.

Il importe donc de favoriser l’inscription de ces divers porteurs dans un dispositif mobilisateur, structuré, permettant l’accès aux bonnes ressources et au bon moment.

La convention d’affaires classique, utilisée pour activer des relations commerciales, permet de réaliser pour chacun des participants à un événement, en amont de celui-ci, une analyse de ses besoins, puis une analyse analogue des offres disponibles, et enfin, un carnet de rendez-vous qualifiés entre chacun de ces demandeurs et les offres qui lui sont adéquates.

Ces caractéristiques semblaient a priori adaptées à la gestion du problème évoqué ci-dessus :

• l’existence d’un événement, ce qui permet visibilité, mobilisation des acteurs, et structuration du temps,
• le repérage et la qualification des besoins et des ressources,
• l’organisation rationnelle des rencontres, par un tiers, opérateur spécialisé dans cette activité.

L’idée est donc née, dans les services de la Région Ile-de-France, de mettre ce modèle de la convention d’affaires au service de l’émergence de projets. Une première expérience a été réalisée en 2003 avec une bonne dose d’incertitude, compte tenu du caractère a priori mal connu, dans le grand public, des termes employés (« convention d’affaires », « économie sociale et solidaire »).

Or cette opération a immédiatement fonctionné (175 projets identifiés), puis elle a été renouvelée avec un succès croissant (250 projets identifiés en 2005), avant une accélération de son utilisation : encore un CréaRIF spécifique ESS en 2008, organisé par le Centre de ressources régional « L’atelier », puis un CréaRIF sur un nouveau thème, la création d’entreprises dans les quartiers relevant de la politiques de la ville, en 2008-2009.

Les premiers enseignements qui peuvent être tirées de cette expérience :

1. le modèle de la convention d’affaires est effectivement pertinent pour répondre au problème posé ;
2. les porteurs d’idée et d’intention sont, plus encore que les porteurs de projets en voie de finalisation, bénéficiaires de ce dispositif : plus on est loin du projet finalisé, plus on a à gagner à cette mise en relation qualifiée ; elle est en ce sens plus riche qu’un simple concours, qui lui, ne concerne que les projets aboutis ;
3. il est possible, notamment pour renforcer la capacité « communicante » de l’opération, de primer les meilleurs projets, sous réserve que la communication soit prudente et affirme bien le contenu « opération pour porteurs d’idées et de projets » ;
4. des publics nouveaux, et notamment ceux qui sont en difficulté, accèdent effectivement aux ressources grâce à ce modèle : sans l’avoir recherché, nous nous sommes aperçus que les projets issus des quartiers politique de la ville étaient sur- représentés parmi les lauréats ;
5. la convention d’affaires permet de faire travailler ensemble la communauté des opérateurs concernés par une thématique (ESS, politique de la ville,…) donc de renforcer utilement leurs synergies ;
6. le dispositif permet de faire travailler les porteurs d’idées et de projets qui se déclarent sur les mêmes thèmes (ex : tourisme solidaire, commerce équitable,…) ; ceci est particulièrement utile pour éclairer ces porteurs sur les opportunités et risques liés aux « modes », et, indirectement leur faire prendre en compte ces multiplicités, ce qui peut les conduire à transformer leur projet, ou à le partager avec d’autres porteurs ;
7. un point essentiel est la qualité de pilotage de l’événement, l’opérateur doit être à même de gérer techniquement les différents éléments, notamment la communication, la mobilisation des offres et demandes, ainsi que leurs qualifications et rencontres. Cela suppose un engagement fort et constant de l’institution (ou des institutions) qui lui a (ont) confié cette mission. En Ile-de-France l’Etat et la CDC accompagnent la Région dans ces initiatives ;
8. la logique d’« événement », très positive, peut cependant permettre, avec profit, une inscription dans la durée : c’est ce qui se passe en Ile-de-France avec la décision de réaliser une convention d’affaires ESS par an (pilotée par l’Atelier), c’est ce qui peut également être obtenu en offrant aux participants à une convention un espace durable d’échange (par exemple plate-forme numérique sur laquelle ils pourront constituer une communauté thématique) ;
9. ce modèle, qui a donc prouvé son caractère reproductible, semble de ce fait faire partie de la panoplie d’outils éprouvés, de l’« ingénierie » dont les décideurs locaux et développeurs économiques peuvent se saisir ; il reste à vérifier son caractère « transférable » sur d’autres territoires.

En tout état de cause, cette qualification d’outil ne réduit pas la nécessité, pour les professionnels, de ne pas se limiter à une approche purement instrumentale : les meilleurs des outils d’appui à la création d’activités, y compris ceux qui sont les plus éprouvés (micro- crédit, fonds de prêts d’honneur, couveuses,…), peuvent se révéler inefficaces si leurs conditions d’emploi, leurs méthodes d’appropriation territoriales sont méconnues.

Pour aller plus loin

Sur CréaRîF Quartiers 2009 :

• CréaRîF Quartiers en Île de France

• Convention d'affaires pour les entrepreneurs des quartiers

Sur CréaRîF économie sociale et solidaire 2008 :

• Nouvelle convention d’affaires créarîf
• île de france : convention d’affaires pour l’économie solidaire

Sur CréaRîF économie sociale et solidaire 2006 :

• Lancement de créarîf en île de france
• Créarîf : faire se rencontrer porteurs de projets et ressources
• Créarîf le 29 mars 2006, pour créer des activités d'économie sociale et solidaire en île-de-france
• Créarîf : un appel à projets régional pour l'econome sociel et solidaire et le développement durable
• Créarîf : 15 porteurs de projets d'économie solidaires en île de france primés

Les sites internet :

• CréaRîF Quartiers
• CréaRîF Entreprendre autrement
  
  

Dans le cadre de la réforme de son programme régional emplois-tremplin, le conseil régional d’Île de France a voté le 20 novembre 2008, sur la proposition de Jean-Paul Brunel, vice-président (Pcf) la création d’« emplois-tremplin créateurs ». Ils doivent soutenir « les créateurs d’entreprise à fort potentiel, issus des territoires prioritaires au titre de la politique de la ville » pour les faire bénéficier d’un « parcours sécurisé de création. »

Constatant un « fort désir d’entreprendre » chez les jeunes des zones urbaines sensibles (ZUS), le rapport du conseil régional remarque qu’il « se concrétise peu en création d’entreprises. »

La région voit ce nouveau dispositif comme une nouvelle étape dans la constitution de « école régionale de projets de création » en gestation après une expérimentation, notamment dans les Hauts de Seine. Ce concept comprend également la mise en place d’« agents de sensibilisation » et le lancement d’une convention d’affaires pour les entrepreneurs des quartiers, CréaRîF Quartiers.

Pour faciliter l’accès à des actions d’accompagnement et de formation, la région avait décidé en juin 2008 d’octroyer une bourse d’un montant de 400 € par mois pendant un semestre maximum. Mais cette aide individuelle apparaît insuffisante pour les porteurs de projets à fort potentiel économique et social qui nécessitent un accompagnement renforcé dans la durée.

Les emplois-tremplin créateurs seront soutenus dans le cadre des contrats d’appui au projet d’entreprise (CAPE), une disposition issue de la seconde loi sur l’initiative économique du 2 août 2005. Le CAPE est un contrat civil écrit, d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois, par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. L’objet principal de ce contrat d’appui est donc d’accompagner un porteur de projet. Il est généralement mis en œuvre par des couveuses d’entrepreneur à l’essai, ainsi que par quelques coopératives.

La région Île de France octroiera une aide de 15 000 € pour une durée d’un an afin de permettre le versement d’indemnités au porteur de projet.

Pour bénéficier d’un « emploi-tremplin créateur », le porteur de projet devra être demandeur d’emploi, salarié à temps partiel ou bénéficiaire des minimas sociaux. Il devra en outre être issu des quartiers ou s’engager à y installer son entreprise et avoir été sélectionné au vu de son projet par une structure d’accompagnement à la création spécialisée. Celle-ci sera sélectionnée par appel à projet. Vingt postes sont envisagés.

Les projets de création d’entreprise soutenus devront être « innovants et à forts enjeux économiques et sociaux. »

En dehors de l’Île de France, la région Poitou-Charentes dispose déjà d’emploi-tremplins pour les créateurs d’entreprise avec ses « bourses tremplin pour l'emploi ».

La Cour des comptes, faisant état de « données inattendues » de la Direction générale des impôts (DGI), estime que les régimes fiscaux des micro-entreprises n’ont qu’un « caractère subsidiaire ». Les informations sur ce sujet se retrouvent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présidé par Philippe Seguin (mars 2008)  sur Les prélèvements obligatoires des indépendants.

Le rapporteur remarque que, selon les chiffres de la DGI, 71 % des 578 000 entreprises qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ont opté pour le régime réel d’imposition. Il en est de même pour 48% des 240 000 qui peuvent prétendre à ce même régime au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au total, à peine plus du tiers (34,8%) des 920 000 entreprises qui auraient pu prétendre au bénéfice du régime fiscal des micro-entreprises y ont donc eu recours. En conséquence, la charge financière pour l’État est donc limitée (84 millions d’euros).

Le rapporteur parle donc de « succès très mitigé » qui, selon lui, pose la question de la pérennité dudit dispositif.

Il faut cependant remarquer que les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires n’ont pu apprécier l’effet de la réforme de 2007 (allongement du maintien du régime après le franchissement du seuil) ni, bien évidemment, ceux prévus par la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui relèvent ces seuils et lui lient un dispositif de proportionnalité des charges au chiffre d’affaires.

Hors effet de la loi dite du bouclier social de mars 2007 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie de 2008, le rapporteur chiffrait les cotisations sociales minimales d’un entrepreneur du secteur commercial à 1 396 € par mois.

Voici le texte concernant le régime micro-entreprise que l’on retrouve en page 124 du rapport sur Les prélèvements obligatoires des indépendants.

« On constate ainsi que plus de 480 000 entreprises BIC, soit 71 % de celles qui relèvent du micro BIC, et plus de 115 000 BNC, soit 48 % de celles qui relèvent du micro-BNC, ont opté pour le régime réel d’imposition. Ces données inattendues confirment le caractère subsidiaire des régimes micro (au moins pour les BIC) et posent la question de leur pérennité, au moins sous leur forme réelle.

« Les statistiques de la direction générale des impôts permettent également de déterminer le coût budgétaire des régimes micros-BNC et micro-BIC, qui représentent respectivement 30 millions d'euros et 54 millions d'euros pour l’exercice 2006. La charge qu’ils font peser sur les finances publiques n’apparaît ainsi pas déterminante.

« Dans ce contexte, la réforme du régime micro introduite par la loi de finances rectificative pour 2007 pourrait être de nature à améliorer l’attractivité du dispositif. La loi dispose ainsi l’instauration d’une période transitoire de maintien du régime pendant deux années en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires retenues pour l’application de ce régime. En permettant la pérennisation de la situation fiscale de la petite entreprise à moyen terme, la loi fait ainsi du régime micro un élément de simplification durable. Si ce dispositif ne devait pas remporter le succès escompté, des options plus radicales, comme la limitation du régime aux activités non professionnelles, devraient toutefois être envisagées. »

Comparaison entre les entreprises assujetties au régime micro et celles ayant opté pour le régime réel

Source : Direction générale des impôts

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie a, dans son article 69, modifié de fond en comble l’article 200 octies du code général des impôts. C’est lui qui organisait l’avantage fiscal accordé aux accompagnateurs bénévoles de créateurs d’entreprises. Il était issu de la loi de cohésion sociale et était devenu applicable depuis le premier semestre 2008.

Dans le schéma actuel, qui reste applicable jusque fin 2008, des personnes qualifiées (patrons, cadres, etc.) passaient une convention tripartite avec un demandeur d’emploi voulant créer son entreprise et une maison de l’emploi, puis apportaient leur concours au porteur de projet.

Une confusion, que j’avais relevée ici avait été introduite en 2005 par la deuxième loi sur l’initiative économique qui prévoyait un tutorat rémunéré pour les repreneurs d’entreprise. (voir Retour de la loi Jacob... et confusion sur le tutorat).

Un amendement à la loi de modernisation de l’économie, déposé par l’ancien ministre Gérard Longuet au Sénat, a donc complètement modifié le paysage : les deux formes de tutorat sont fusionnées, et les règles qui prévalaient sont bouleversées.

Tout d’abord, la place des maisons de l’emploi devient accessoire, alors que leur rôle était jusqu’ici indispensable car il fallait qu’elles recrutent le tuteur, signent la convention, la suivent puis délivrent des attestations.

Le contribuable voulant assurer sa fonction de tuteur devra « être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi ». Ce sont clairement les réseaux d’appui à la création d’entreprises, qui ont déjà fréquemment des bénévoles mobilisés pour leurs actions, qui joueront le rôle majeur.

La convention conclue devient seulement bipartite (contribuable et créateur ou repreneur de l'entreprise). La durée de la convention, fixée jusqu’ici à un an, est ramenée à « une durée minimale de deux mois » qui peut être prolongée jusqu’à trois ans. Rien n’est dit sur la façon dont la bonne fin de la convention sera enregistrée par l’administration, ce sera donc aux futurs arrêté ou décret de le dire.

Malgré ce raccourcissement, la réduction d'impôt (qui reste fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée) est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour moitié, au titre de l'année au cours de laquelle elle prend fin.

Le tuteur, qui était limité à deux conventions en même temps, voit ses possibilités s’élargir car il aura dorénavant droit d’apporter son aide à trois personnes simultanément. On remarquera que le couplage d’une durée plus courte et d’un nombre plus grand de personnes pouvant être suivies font que l’avantage fiscal que retirera un individu peut devenir considérable.

Une personne qui signerait systématiquement des conventions de deux mois avec trois créateurs handicapés pourrait ainsi prétendre à dix-huit fois 1 400 euros de réduction d’impôts par an, soit rien de moins que 25 200 euros…

La liste des réseaux habilités sera fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. On note au passage que le secteur de l’emploi disparaît, même s’il est vrai que l’économie et l’emploi sont actuellement sous le même titulaire (Christine Lagarde).

La loi prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables au 1^er janvier 2009 ; les documents d’application sont en attente.

Mais le nouveau texte aura également une durée limitée ; il stipule en effet que les conventions devront avoir été signées « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. »

• Voir : Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)

Dans un article précédent du 24 mars 2008, j’ai déjà évoqué le cadre général de la convention « Agir pour l’emploi », signée le 18 mars 2008 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Je reviens ici sur la réforme des aides publiques à la création d’entreprises qui est annoncée dans cette convention.

Une nouvelle aide financière à la création est annoncée en remplacement de l’avance remboursable EDEN. Il s’agira de « prêts d’honneur spécifiques » garantis par le Fonds de cohésion sociale et couplés à un prêt bancaire lui-même assorti d’une garantie publique.

L’objectif est d’appuyer 20 000 créations d’entreprises en régime de croisière, fixé à 2010, avec un taux de sinistralité de moins de 20 %.

La CDC « assurera le financement dans le cadre de la gestion des Fonds d’épargne – Livret développement durable ». L’État (DGEFP) « apportera la ressource budgétaire pour financer l’accompagnement technique d’au moins 20 000 créateurs par an ». L’État (DGTPE) « prendra en charge une bonification de 1,5 % » et les « coûts de fonctionnement induits par ce dispositif pour la Caisse des dépôts. »

La réforme sera testée en 2008 « dans le cadre des quartiers sensibles du plan gouvernemental » et sera « étendue, dès le 1er janvier 2009, à l’ensemble du territoire avec l’objectif de 10 000 créations accompagnées en 2009. »

Notons également que dans le plan banlieues, une aide spécifique de 5 000 euros est prévue pour les créateurs d’entreprises venant des quartiers. Mais ses modalités (prime, avance, etc.) ne sont pas fixées. Elle devrait être additionnelle.