création entreprise Emploi et création

Lundi 5 mai 2008

Vers un statut de l’entrepreneur individuel

Le projet de statut de l’entrepreneur individuel est inclus dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, présenté par Christine Lagarde, ministre de l’économie des finances et de l’emploi, en conseil des ministres le 28 avril 2008.

Le terme statut recouvre essentiellement un régime fiscal et social, joint avec une modifications des procédures.

Le terme retenu dans le projet de loi, « entrepreneur individuel », diffère de celui utilisé dans les travaux préparatoires et que l’on retrouve dans le projet d’exposé des motifs ou dans le dossier de presse du MINEFE : « auto-entrepreneur ». Les documents du ministère de l’économie se réfèrent également à la notion de « petit entrepreneur. »

Voir également le site OTOEntrepreneur qui comprend des dossiers et forums sur la question. Il met en ligne le projet de loi.

Ces nouvelles dispositions s'adressent à tout porteur de projet qui souhaite développer une activité sans pour autant créer une société.

Elles s’appliquent le champ actuel du régime fiscal de la micro-entreprise et concernent les personnes ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En 2008, cela concerne les personnes ayant perçu en 2006 un revenu maximal de 25 195 € par part fiscale dans le foyer.

Charges sociales et impôts globalisés

L’entrepreneur individuel pourra opter pour un paiement mensuel ou trimestriel de ses impôts sur le revenu et charges sociales de manière globalisée sur déclaration de son chiffre d’affaires.

Il paiera 13% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité commerciale ce qui correspond à 12% de charges sociales plus 1% d'impôts. Le plafond pour en bénéficier est de 76 300 € de chiffre d'affaires annuel.

Il paiera 23% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité de services ce qui correspond à 21,3% de charges sociales plus 1,7% d'impôts. Le plafond pour en bénéficier est de 27 000 € de chiffre d'affaires annuel.

L’entrepreneur individuel n’a rien à régler s’il ne génère pas de chiffre d’affaires pendant la période concernée et n’aura pas de déclaration à faire. Comme il reste dans le régime des micro-entreprises, il n’est pas soumis à la TVA.

En cas de cessation de l’activité, l’entrepreneur individuel n’a aucune obligation fiscale ou sociale postérieure.

Attention : la globalisation concerne l’impôt sur le revenu, mais pas la taxe professionnelle à laquelle l’entrepreneur individuel est soumis si son entreprise existe au 1^er janvier de l’année de déclaration, sous réserve des possibilités d’exonération relevant d’autres dispositifs.

Simplification des démarches d’immatriculation

La loi de modernisation de l'économie devrait instaure une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les salariés ou les retraités exerçant une activité rentrant dans ce cadre. Une déclaration remplacera l’inscription.

Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

La protection du patrimoine d’un entrepreneur individuel est élargie. À l’insaisissabilité de la résidence principale s’ajoute celle de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de non affectés à l’usage professionnel.

Utilisation d’un local d’habitation pour un usage professionnel

Le projet de loi prévoit la suppression de l’autorisation administrative pour utiliser un domicile situé au rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale.

Il assouplit le régime applicable aux logements sociaux de type Hlm, en supprimant l’obligation du caractère temporaire de l’exercice d’activités économiques dans des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles.

par Benoit Willot publié dans : création entreprise communauté : Emploi, territoires, insertion
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Jeudi 10 avril 2008

Orléans (45) : former les accompagnateurs avant de signer des conventions de tutorat

L'association Pour une économie solidaire (PES), qui gère la couveuse d’entrepreneurs à l’essai d’Orléans (Loiret) a mis en place entre octobre et décembre 2007 une formation pilote à destination de bénévoles volontaires pour consacrer quelques heures par mois à l'accompagnement des créateurs d'entreprise.

La formation a été financée par le fonds social européen, avec comme objectif de permettre aux bénévoles d'acquérir l'outillage technique nécessaire à l'accompagnement, notamment des publics en insertion.

Pour PES, il s’agissait de préparer la conclusion de conventions tripartites d'une durée d'un an renouvelable entre l'accompagnateur bénévole, le créateur de l'entreprise et la maison de l'emploi du bassin d'Orléans.

Le blog de la maison de l’emploi présente ainsi la conclusion de l’opération : « Au terme de la convention, un bilan élaboré conjointement par le créateur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole est produit à la maison de l'emploi. Dans les deux mois suivants la production de ce bilan, et après avoir constaté la réalité des actions d'accompagnement menées, la maison de l'emploi délivre à l'accompagnateur bénévole le document attestant la bonne exécution de la convention et de sa mission, lui permettant ainsi de bénéficier de la réduction d'impôt. »

Une couveuse d’entrepreneurs à l’essai est un dispositif spécifique d’accompagnement à la création d’entreprise. Elle offre la possibilité juridique de tester et de développer un projet d’entreprise en situation réelle avant sa création.

Le passage en couveuse correspond à un test permettant de vérifier la viabilité économique du projet. Dans le même temps, le porteur de projet se forme au métier de chef d’entreprise et il est conseillé au quotidien par des professionnels de la création pour améliorer son projet. Une Union des couveuses regroupe la plupart des structures locales.

PES – Couveuse d’Orléans a démarré ses travaux le 1er juin 2006 et est hébergé par la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans depuis avril 2007.

par Benoit Willot publié dans : création entreprise communauté : Emploi, territoires, insertion
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Jeudi 3 avril 2008

Balise : présent dans une vingtaine de maisons de l’emploi

Lors de son assemblée générale du 4 mars 2007, l’association Éveilléco a fait le point sur le développement de Balise, un dispositif d’aide à l’émergence de la création d’entreprises qu’elle a repris en 2007.

Au 1^er janvier 2008, 39 conventions pour la mise à disposition de Balise avaient été signées. Elles sont réparties dans 18 régions de métropole et d’outre-mer.

Trois types d’organismes principaux sont signataires de conventions Balise : des Boutiques de gestion (12), des maisons de l’emploi (12 également) et des maisons de l’information sur la formation et l’emploi (11, dont 3 ont également le statut de maisons de l’emploi). Enfin, parmi les organismes divers, on relève des services communaux, missions locales, associations d’insertion, etc.

Plusieurs Boutiques de gestion ont signé des conventions Balise avec Éveilléco en parallèle avec la conclusion d’accords prévoyant l’implantation de Balise dans une maison de l’emploi : c’est le cas en Corse (où Balise est déjà présent dans deux maisons de l’emploi et le sera à terme dans la troisième), à Boulogne sur mer, à Brest, dans la Somme…

Au total, Balise était utilisé directement dans plus de vingt maisons de l’emploi au début de l’année. D’importants développements sont prévus, avec notamment une nouvelle version enrichie de la base de données d’exemples au second semestre.

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Jeudi 27 mars 2008

Réforme de l’avance remboursable EDEN

Dans un article précédent du 24 mars 2008, j’ai déjà évoqué le cadre général de la convention « Agir pour l’emploi », signée le 18 mars 2008 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Je reviens ici sur la réforme des aides publiques à la création d’entreprises qui est annoncée dans cette convention.

Une nouvelle aide financière à la création est annoncée en remplacement de l’avance remboursable EDEN. Il s’agira de « prêts d’honneur spécifiques » garantis par le Fonds de cohésion sociale et couplés à un prêt bancaire lui-même assorti d’une garantie publique.

L’objectif est d’appuyer 20 000 créations d’entreprises en régime de croisière, fixé à 2010, avec un taux de sinistralité de moins de 20 %.

La CDC « assurera le financement dans le cadre de la gestion des Fonds d’épargne – Livret développement durable ». L’État (DGEFP) « apportera la ressource budgétaire pour financer l’accompagnement technique d’au moins 20 000 créateurs par an ». L’État (DGTPE) « prendra en charge une bonification de 1,5 % » et les « coûts de fonctionnement induits par ce dispositif pour la Caisse des dépôts. »

La réforme sera testée en 2008 « dans le cadre des quartiers sensibles du plan gouvernemental » et sera « étendue, dès le 1er janvier 2009, à l’ensemble du territoire avec l’objectif de 10 000 créations accompagnées en 2009. »

Notons également que dans le plan banlieues, une aide spécifique de 5 000 euros est prévue pour les créateurs d’entreprises venant des quartiers. Mais ses modalités (prime, avance, etc.) ne sont pas fixées. Elle devrait être additionnelle.

par Benoit Willot publié dans : création entreprise communauté : Emploi, territoires, insertion
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Mercredi 12 mars 2008

Accre et Eden : des dispositifs en voie de disparition ?

Selon une étude réalisée par la Dares, service d’étude rattaché au ministère de l'Emploi, 71.000 chômeurs ou allocataires de minima sociaux ont créé ou repris une entreprise en 2005 en bénéficiant de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Accre.

L’Accre comprend trois mesures. La première est une exonération de charges, qui exclut cependant la Csg et la Crds.

Ensuite, l’Accre permettait de bénéficiers de chèques-conseil, utilisables auprès de professionnels comme des experts-comptables, avocats, Boutiques de gestion, etc. Enfin, une avance remboursable baptisée Eden était accordée à une partie des demandeurs sous certaines conditions. Elle pouvait atteindre 6 098 euros pour une personne.

Selon la Dares, 71 000 chômeurs avaient bénéficié de l’Accre en 2005. 51 566 chéquiers-conseil avaient été distribués (+40%). Quant à l’avance Eden, elle ne concernait qu’un petit nombre de personnes, mais cependant, les 6 305 prêts accordés étaient en hausse de 60%.

Qu’en est-il en 2008 de ce dispositif ?

Depuis 2008, l’exonération de charges se restreint. Elle exclut la cotisation accidents du travail et celle pour la retraite complémentaire des indépendants (artisans et commerçants).

Les chèques-conseil et Eden font partie des prestations que l’État transfère aux régions, selon des modalités et dans des conditions très peu transparentes pour les bénéficiaires.

La situation était déjà très variable selon les lieux et les époques, des créateurs s’étant fréquemment vu refuser de telles prestations à des périodes où les chéquiers conseils n’étaient plus disponibles. De plus, leur durée de validité a été nettement réduite fin 2007. En 2008, certaines régions vont poursuivre, dans les mêmes conditions, l’utilisation du dispositif antérieur pour une période transitoire. D’autres ont, comme l’Alsace, cessé l’attribution de nouveaux chéquiers.

La situation est identique pour Eden. En Île de France, les opérateurs ont vu leurs conventions prorogées de six mois. Ailleurs, le dispositif s’est parfois arrêté.

On remarquera l’absence complète d’une information précise sur ce sujet sur les sites officiels nationaux comme régionaux.

par Benoit Willot publié dans : création entreprise communauté : Emploi, territoires, insertion
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Lundi 3 mars 2008

Auto-entrepreneur, un concept idéologique libéral

François Hurel, ancien directeur général de l’Agence pour la création d’entreprises, a remis le 10 janvier 2008, un rapport en faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant. Fort de 51 pages, il est destiné à Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge des entreprises et du commerce extérieur.

Si la plupart des propositions formulées ne brillent guère par leur nouveauté, on remarquera la tonalité politique de ce rapport, qui se termine par « un remerciement très particulier à M. Alain Madelin pour son soutien et sa conviction de toujours à cette démarche économique ». Hervé Novelli est un des disciples de l’ancien ministre des finances.

L’ancien dirigeant de l’Apce se situe bien sûr dans la pensée du président de la République Nicolas Sarkozy, en estimant que « au-delà du : travailler plus pour gagner plus le travail indépendant est susceptible de compléter la pétition en : travailler plus librement, de façon plus responsable et autonome, pour gagner plus. »

Le concept d’autoentrepreneurs y est défini comme « ceux qui ont créé une activité pour répondre à un besoin immédiat, et pas une entreprise au sens où on l’entend le plus souvent, c'est-à-dire dans la perspective du long terme. » Le terme est directement relié de l’anglo-saxon « self-employment ».

François Hurel estime que « l’entrepreneuriat doit constituer une réponse simple et ponctuelle à une proposition d’activité accessible à chaque Français ». Il regrette qu’il y ait moins d’entreprises individuelles en France qu’en Espagne ou aux Etats-Unis, sans d’ailleurs que les sources soient citées.

Certaines propositions sont cependant originales. Je relèverai notamment celle qui vise à « Instaurer le droit à l’échec et faciliter le rebond » et suggère d’instaurer « l’autorisation par le juge de créer une activité indépendante sous contrôle judiciaire. »

par Benoit Willot publié dans : création entreprise communauté : Emploi, territoires, insertion
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Mercredi 20 février 2008

L’Accre s’exonère de ses exonérations

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise est un dispositif public, permettant une exonération partielle de charges sociales qui a connu de nombreuses évolutions. Une importante simplification a fait que, depuis le 1er décembre 2007, les créateurs d'entreprise peuvent déposer leur demande) en même temps que leur dossier d'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) : Chambre de Commerce et d'Industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, Urssaf, tribunal. Les 80.000 demandes annuelles d'Accre étaient antérieurement gérées par les Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Mais l’évolution en 2008 est beaucoup moins intéressante pour les bénéficiaires. A compter du 1er janvier 2008, et afin de se mettre en conformité avec les textes (article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale), l’exonération ACCRE ne concernera plus les cotisations des régimes complémentaires de retraite (artisan et commerçant). Cette disposition est appliquée aux exonérations en cours au 1er janvier 2008.

De plus, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent plus faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque l'exonération ne porte que sur une partie de la rémunération. La cotisation accidents du travail n'est donc plus exonérée dans le cadre notamment de l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) ou de l'exonération de cotisations sociales accordée aux salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises. Une circulaire commente ces nouvelles dispositions en précisant leur champ d'application.

Sources : pour le régime de retraite des indépendants (RSI) circulaire n°2007/147 du 11 décembre 2007 du Régime social des indépendants, RSI ; pour la cotisation accidents du travail : Source : circulaire de la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008

Selon Emilie Villanova, qui publie le blog Envie d’entreprendre, la première réforme va augementer ses charges qui passeront, en un an de 900 euros (Crds et Csg) à 2 165 euros. Elle conclut son papier : « en plein développement de produits, je préfèrerais utiliser ces 1165 euros à bien d’autres choses. »

Le paiement de la cotisation accident du travail s’ajoutera, évidemment, à ce montant.

par Benoit Willot publié dans : création entreprise communauté : Emploi, territoires, insertion
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Samedi 2 février 2008

Le cahier des charges de l’accompagnement des créateurs d’entreprises par des bénévoles est paru

La mise en œuvre de l’article 61 de la loi de cohésion sociale vient de franchir une nouvelle étape, pas forcément définitive d’ailleurs. En effet, après la loi du 18 janvier 2005, transcrite en tant qu’article 200 octies du code général des impôts, après un décret du 7 décembre 2006, après une instruction fiscale du 29 novembre 2007 voici donc l'arrêté du 20 décembre 2007 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.

Rappelons que ces textes ont pour objet de faciliter la création d’entreprises par des personnes défavorisées, en assurant un accompagnement bénévole par des personnes qualifiées. Un contrat tripartite est prévu entre une maison de l'emploi, un futur créateur et un accompagnateur. En échange, ce dernier bénéficiera d’une réduction d’impôt de 1 000 euros (ou 1 400 si la personne est handicapée).

Le dernier arrêté établit un cahier des charges, dont la lecture laisse songeur. On s’interrogera sans doute longtemps sur « les indicateurs d’activité et de résultat attachés » devant figurer dans la convention tripartite.

L'arrêté détaille également le rôle de la maison de l'emploi. C’est à elle d’établir la liste des accompagnateurs bénévoles de son territoire. Elle devra assurer la promotion de la fonction. Elle aura également à organiser la mise en relation du créateur et de l'accompagnateur. L’ampleur du travail demandé à la maison de l'emploi pour la préparation des actions, la signature des conventions et le suivi puis la conclusion paraît conséquent.

Voir aussi mes articles du 12 novembre 2007 : Le fisc et les accompagnateurs de créateurs d’entreprises et du 5 décembre 2007 : Accompagnement des créateurs d’entreprises : parution de l’instruction fiscale.

par Benoit Willot publié dans : création entreprise communauté : Emploi, territoires, insertion
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Dimanche 13 janvier 2008

Chéquiers-conseil : nouvelle restriction dans l’utilisation

Un arrêté du 7 décembre 2007 fixe de nouvelles conditions d’attribution des chéquiers-conseil, un dispositif qui rentre dans le cadre de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises). Il a été publié au journal officiel le 15 décembre 2007.

Le chéquier-conseil est composé de six chèques et le bénéficiaire de l’Accre peut, en théorie, en demander trois.

Chaque chèque est d’un montant unitaire de 45,74 euros pris en charge par l’Etat. Il permet d’acheter une heure de conseil à un prix forfaitaire de 60,98 euros auprès d’organismes ou professionnels agréés (experts-comptables, avocats, Boutiques de gestion, etc.). La somme à la charge de l’utilisateur est de 15,24 euros.

Les nouvelles dispositions portent la participation de l’Etat à 100% pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique.

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ils sont nominatifs et ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance. Cette durée était jusque là de 6 mois.

Le site Internet de l’Apce (Agence pour la création d’entreprises) formule cette mise en garde : « certaines DDTEFP ont suspendu l'attribution des chéquiers-conseil. Se renseigner auprès de la DDTEFP territorialement compétente ».

Sur le même site, un internaute, « createur 78 » évoque son expérience et propose : « Simplifions jusqu'au bout - Mon expérience des chéquiers conseils est que ceux-ci m'ont été délivrés, après de multiples échanges de courriers, avec plus de 6 mois de retard, et pour un demi-carnet. De plus, le type de conseils effectivement disponibles ne couvre en réalité que les experts comptables et juridiques. Moralité, je n'ai même pas pu les utiliser. C'est une mesure qui ne sert à rien dans sa configuration actuelle. Etant donné l'energie que celà représente pour un résultat nul, a fortiori si la validité des chéquiers est ramenée maintenant à 2 mois, on peut carrément supprimer le dispositif. Ca fera des économies. Si on veut utilement "accompagner" les créateurs, il vaudrait mieux monter une permanence avec des rendez-vous gratuits comme le fait un peu déjà la CCI de Versailles. »

par Benoit Willot publié dans : création entreprise
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Mercredi 5 décembre 2007

Accompagnement des créateurs d’entreprises : parution de l’instruction fiscale

Le bulletin officiel des impôts a publié, le 29 novembre 2007, sous la référence 5 B-20-07 l’instruction fiscale n° 123. Elle explique les modalités de l’application de l’article 61 de la loi de cohésion sociale, codifié en tant qu’article 200 octies du code général des impôts.

Elle concerne les contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques (API, AAH), à créer ou à reprendre une entreprise. Ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 1.000 ou 1.400 euros s’ils concluent une convention tripartite, entre la maison de l'emploi dont « relève » le créateur ou repreneur, celui-ci et un contribuable.

La mission de peut comprendre la réalisation des formalités administratives, des demandes d’aides financières (prêt, aide aux chômeurs créateurs d’entreprises par exemple), des démarches nécessaires à l’achat ou la location d’un local professionnel ou encore du recrutement du personnel compétent.

Après la loi, après le décret, cette instruction fiscale est une étape importante dans l’application de la mesure. Mais ce n’est, cependant pas la dernière… Il manque encore un arrêté, mentionné et dans le décret du 7 décembre 2006 et dans la dernière instruction fiscale.

Il manque aussi les formulaires types pour l’émission des reçus fiscaux. Il manque enfin sans doute l’expertise dans les maisons de l'emploi pour mettre en œuvre cette mesure.

Selon les experts fiscalistes d’Iris.net « compte tenu de la date de publication des mesures d'application, les dispositions fiscales sont susceptibles de s'appliquer pour la première fois lors de l'imposition des revenus de l'année 2007 ». Encore aurait-il fallu que des conventions en ce sens soient publiées en 2006 et validées dans les formes prévues par l’arrêté à venir.

Relevons que l’instruction fiscale parle de « tuteur » et « d’accompagnateur bénévole ». Le premier terme avait été utilisé dans le plan de cohésion sociale, mais banni de la loi et des textes ultérieurs. Le deuxième est sujet à discussion. On remarquera qu’un foyer fiscal de deux personnes qui accompagnerait des chômeurs créateurs d’entreprises pourrait obtenir une réduction de son impôt à payer de 4.000 euros (5.600 pour des handicapés).

Parmi les perles de l’instruction fiscale, on remarquera que « ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt (…) des contribuables fiscalement domiciliés (…) dans les Terres australes et antarctiques françaises ». Une précision nécessaire : il n’y a aucun résident dans les TAAF et les créateurs d’entreprises n’y sont pas légion.

Télécharger ici l’instruction fiscale.

Voir aussi mon article du 12 novembre 2007 : Le fisc et les accompagnateurs de créateurs d’entreprises

par Benoit Willot publié dans : création entreprise
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Lundi 12 novembre 2007

Le fisc et les accompagnateurs de créateurs d’entreprises

Député maire Ump d’Yerville, en Seine-Maritime, Alfred Trassy-Paillogues exerce son mandat de parlementaire avec application. Il n’oublie pas d’attirer l’attention du ministre des affaires étrangères sur « la situation des 316.000 porteurs français d'emprunts russes qui attendent, depuis bientôt cent ans (sic), leur remboursement. »

Il interpelle la ministre de l'économie « sur les problèmes rencontrés par les entreprises de teillage de lin », une spécialité du pays de Caux.

Alfred Trassy-Paillogues a eu l’intéressante idée d’interroger, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 17/07/2007 la même ministre sur « la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de l'emploi. »

Il s’agit ici ce qui avait été baptisé, dans le plan de cohésion sociale, tutorat des jeunes entreprises.

a obtenu, en date du 16/10/2007 une réponse de Christine Lagarde. La ministre remarque que « ce dispositif peut s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Aussi, la déclaration d'impôt sur le revenu a-t-elle été adaptée pour permettre aux contribuables d'en bénéficier (…) Cela étant, (…) le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier de cette mesure pour l'imposition de leurs revenus 2006 doit être très faible. »

Ce qui prouve que, en plus de la langue de Shakespeare, Christine Lagarde semble très à l’aise avec la langue de bois et l’euphémisme.

On remarquera que cette déduction d’impôt, pour un contribuable « expérimenté » accompagnant un créateur d’entreprise, nécessite l’agrément fiscal des maisons de l'emploi, la conclusion d’une convention tripartite et le contrôle de l’exécution de ladite convention. Les services ministériels ont travaillé à élargir le champ de ladite aide fiscale – en prévoyant un taux majoré pour les handicapés. Une case spéciale a effectivement été prévue sur la déclaration des revenus. Mais, l’application de ce texte n’est pas possible… Mais il paraît que « très prochainement », çà le deviendra.

Rappelons, pour mémoire, que la loi de cohésion sociale prévoyait, chaque année, un budget de 25 millions d’euros correspondant à 25.000 conventions signées.

Voici le texte complet publié au Journal officiel tel qu’on le trouve sur le site de l’Assemblée nationale.

Texte de la question (17/07/2007) :M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de l'emploi. La DGEFP a confirmé, qu'à ce jour, aucun texte d'application, ni CERFA, n'ont été publiés suite au décret et cette mesure ne peut donc pas, pour l'instant, être mise en œuvre. Afin de favoriser le développement de nouvelles entreprises, il lui demande donc de bien vouloir lui donner des éléments d'information en termes de calendrier de réalisation de cette mesure utile et attendue.

Texte de la réponse (16/10/2007) : L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l'article 200 octies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail. Cette convention, conclue pour une durée d'un an renouvelable, doit se conformer au cahier des charges fixé par le décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 évoqué par l'auteur de la question. La réduction d'impôt, fixée forfaitairement à 1 000 euros par convention, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, cette réduction d'impôt est majorée d'un montant de 400 euros conformément au décret n° 2006-638 du 1er juin 2006. Dès lors, compte tenu de la date de publication du décret relatif aux conventions tripartites, ce dispositif peut s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Aussi, la déclaration d'impôt sur le revenu a-t-elle été adaptée pour permettre aux contribuables d'en bénéficier dès l'imposition des revenus de 2006. Cela étant, le bénéfice de cette réduction d'impôt étant conditionné, d'une part, à la conclusion d'une convention tripartite qui n'a pu intervenir qu'à compter de la date de publication du décret et, d'autre part, à l'extinction de la convention dans le délai d'un an à compter de sa conclusion, le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier de cette mesure pour l'imposition de leurs revenus 2006 doit être très faible. Une instruction fiscale commentant l'ensemble du dispositif fera l'objet, très prochainement, d'une publication au Bulletin officiel des impôts.

Alfred Trassy-Paillogues, maire d’Yerville, député de Seine-Maritime,

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Samedi 7 avril 2007

Le ministère des PME lance un site Internet sur la création dentreprises

Première étape de la mise en œuvre d’une des promesses de Renaud Dutreil, le ministre des Pme, un portail Internet vient d’être mis en ligne par la Documentation Française. Il y a peu de contenu nouveau, pas grand chose de didactique , mais on trouve beaucoup d’éléments nécessaires et des liens constants vers d’autres sites, en particulier celui de l’Apce, dont l’œuvre ministérielle semble largement être un miroir.

En juin 2006, Renaud Dutreil avait lancé un « plan de simplification en faveur des PME ». Il prévoyait notamment de permettre la création d’entreprise via Internet, ce qui, devrait être fait « à partir de la fin avril » selon celui qui sera, à ce moment-là, un ministre en sursis.

Renaud Dutreil est candidat (UMP – Parti radical) aux élections législatives dans la Marne ; il est député sortant de l’Aisne.

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Mardi 6 mars 2007

L'université de Marne-la-Vallée (Seine et Marne) forme des jeunes à la création d'entreprises

Dans le cadre d’un « groupement de créateurs », 11 jeunes venus des quartiers sensibles viennent d'être sélectionnés pour participer à un programme de formation à l'université de Marne-la-Vallée (est de l'Ile de France). Cette formation à la création d’entreprise fait l’objet d’un accord entre l’université et la mission locale intercommunale des Bords de Marne (Val-de-Marne), auquel participe également la Boutique de gestion ADIL de Champigny. Pour Moncef Jendoubi, directeur de la mission locale, interrogé par le quotidien Le Parisien (13/02/2007), l’objectif de ce dispositif est de sensibiliser les jeunes en difficultés scolaires à la création d’entreprise. Même si les jeunes ne créent pas à la suite de ce programme, ils auront plus d’atouts pour trouver un emploi.

La mission locale intercommunale des Bords de Marne couvre les villes de Nogent, le Perreux, Bry, Joinville, Champigny et Chennevières avec deux sites, au Perreux et à Champigny. Elle assure également des permanences, notamment à Joinville.

La maison de l'emploi des Bords de Marne s’est constituée sur un périmètre presqu’identique (mais sans Chennevières).

Les groupements de créateurs ont été initiés par la mission locale de Sénart (Seine et Marne) avec l’IUT de Sénart et une la Boutique de gestion de Seine et Marne. Ils se sont ensuite répandus dans plusieurs endroits. Une dizaine d’entre eux sont prévus en Île de France et on en compte également en régions (Marseille, Châtellerault, etc.).

Association nationale des groupements des jeunes créateurs

tél. : 01 64 13 40 18 - mél. : gjc-senart@wanadoo.fr

Didier Dugast, directeur de l’Association nationale des groupements de créateurs [Didier Dugast est également directeur de la maison de l'emploi de Sénart, 77]

Fabrice Blais , chargé de projet

par Benoit Willot publié dans : création entreprise
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Mercredi 28 février 2007

Création d'entreprises : lÎle de France rattrape son retard en fin dannée

En 2006, 72 800 entreprises ont vu le jour en Île de France (selon l’Insee) soit une augmentation de 1 % par rapport à l'an dernier. Pour la troisième année consécutive, le volume des créations se maintient à un fort niveau. Les nouvelles entreprises s'implantent dans tous les départements franciliens et surtout à Paris, département le plus attractif en volume. Le nombre de créations recule uniquement dans le département de l'Essonne (- 2,4 %). C’est par contre dans le Val d’Oise et le Val de Marne qu’il augmente le plus vite (+2,4 et +2,3%).

L’Apce, qui part sur des bases différents, situait l’Île de France à 60 305 créations pures en 2006 pour l’Île de France (+2,1%) et 233 052 pour la France entière (+3,7%).

En fin d'année, la création d'entreprises a été particulièrement dynamique dans toute la région francilienne avec une progression de 4 % par rapport au trimestre précédent. La croissance concerne exclusivement les créations pures, puisque les reprises d’entreprises et les réactiviations diminuent.

Créations d'entreprises	4^e trimestre 2006	Évolution en %
Créations d'entreprises	4^e trimestre 2006	sur 3 mois	sur 1 an
Île de France	18 616	4,0	3,1
Créations pures	15 534	4,2	5,0
Reprises	1 531	5,4	-3,5
Réactivations	1 551	1,2	-6,6
France (Dom compris)	82 098	4,3	1,5

En 2006, les secteurs de la construction (+ 10,9 %), des services aux entreprises (+ 7,7 %) et des services aux particuliers (+ 2,9

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