La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009 après avoir été proposée par le député Jean-Luc Warsmann (Ump), maire de Douzy et conseiller général des Ardennes. Elle prévoit notamment un statut unique pour l’ensemble des groupements d'intérêt public (GIP), dont ceux qui concernent les secteurs de l’emploi, de la formation, du développement local, de l’insertion, de la politique de la ville, etc.

Pour l’instant, aucune loi n'organise de statut général des GIP. Ils relèvent donc de différents textes, et notamment de l’article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 (loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France) et du décret n°83-204 du 15 mars 1983. Le Conseil d’État avait souhaité, en 1996, une harmonisation des textes.

Le GIP est un statut utilisé, de manière alternative au cadre associatif, par une partie des maisons de l’emploi, missions locales et plans locaux d’insertion par l’activité économique (PLIE). Il y aurait au minimum une trentaine de maisons de l’emploi (sur 205 conventionnées) utilisant ce statut. Au moins 13 missions locales sont également constituées sous forme de GIP, ainsi que des PLIE. La maison de l’emploi de Rueil avait été la pionnière en adoptant le statut de GIP dès février 1995.

Selon le texte en discussion au parlement, tous les GIP auront une durée limitée et exerceront des activités d'intérêt général à but non-lucratif. Ils seront soumis aux règles de la comptabilité privée (sauf choix explicite contraire). Le personnel pourra, au choix du GIP, relever du droit privé ou du droit public.

Petit détail, qui a fait polémique : la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann a été préparée par un organisme privé spécialisé, rémunéré par l’assemblée, le cabinet Lexis Nexis. Elle a été adoptée de manière consensuelle par les députés et devrait se retrouver, en 2010, au Sénat.