Je termine dans cet article l’examen de l’ensemble des différences entre le texte soumis au Conseil national de l'emploi (CNE) le18 septembre 2009 et l’Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi.

Il n’y a pas d’évolution particulière en matière de moyens financiers (chapitre IV). Cependant, le texte adopté en décembre 2009 précise ce qui se passe si deux structures se regroupent : « le plafond du financement de l’Etat à hauteur de 1 million d’euros pourra être réexaminé dans les situations où des maisons de l’emploi viendraient à se regrouper. »

Des évolutions plus significatives, bien que de portée limitée, concernent le périmètre territorial (chapitre V). La notion de « bassin d’emploi » est abandonnée, au profit des « territoires dans lesquels s’inscrivent les partenariats les plus pertinents. »

Une précision est donnée pour le statut juridique (chapitre VI) les associations peuvent relever de la loi du 1er juillet 1901 ou « du droit local alsacien et mosellan » (loi de 1908).

Détail, mais qui permet une simplification, ce n’est plus « la collectivité territoriale et les membres constitutifs obligatoires » qui transmettent leur projet au préfet de région, mais « l’organe délibérant » pour le reconventionnement des maisons de l’emploi (chapitre VII).

En matière d’évaluation, si la priorité reste aux évaluations nationale et régionale (chapitre VIII), l’auto évaluation « est encouragée » (chapitre IX).

Voir aussi :

• Comparaison entre le projet de cahier des charges examiné par le Conseil national de l’emploi et le texte paru au Journal officiel le 30/12/2009
• Cahier des charges des maisons de l'emploi 2009
• Analyses des différences entre le texte de 2005 et le projet de texte 2009, rédigées en septembre et octobre 2009