Le budget de l’État « travail et emploi » comprend une ligne 110233 consacrée à la « réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise. »

Cette disposition, créée en 2005 par la loi de programmation sur la cohésion sociale (loi Borloo) a été amendée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie. Elle est incluse dans l’article 200 octies du code général des impôts (CGI).

Pour les textes budgétaires, cette dépense est considérée comme égale à « epsilon ». Rappelons que la loi de 2005 prévoyait une dépense budgétaire de 25 millions d’euros.

La dépense est une réduction d’impôt qui se constate par des déclarations des contribuables. Les résultats, en termes de fiabilité de la connaissance de la dépense, sont considérés comme très bons par les textes.

En 2007, première année où la mesure a pu effectivement être mise en œuvre, puisque le décret d’application date du 9 décembre 2006, 400 ménages ont bénéficié de cette disposition selon les textes budgétaires. En 2008, il y en a eu 240, toujours de même source. Aucune indication n’est donnée sur le nombre de créateurs bénéficiaires de la mesure, sachant qu’un même contribuable ne pouvait signer plus de trois conventions en même temps et qu’elles avaient une durée d’un an. On peut estimer que le nombre d’entrepreneurs ayant eu recours à ce type de suivi, sur deux ans, est inférieur à 1000.

Il est probable qu’une partie des contribuables ayant fait des déclarations à ce titre en 2007 en a fait à nouveau en 2008. Le nombre cumulé de tuteurs ayant obtenu une réduction d’impôts à ce titre est donc sans doute un peu supérieur à 500.

La réduction d’impôt sur le revenu accordée était de 1000€ (cas général) et de 1400€ pour les tuteurs de créateurs handicapés. Les non-rentrées d’argent dans les caisses de l’État sont donc sans doute légèrement au dessus de 640 000 euros sur deux ans.

C’est la dernière année où seules les maisons de l’emploi pouvaient mettre en œuvre cette mesure. Il y avait, en 2008, 167 maisons de l’emploi disposant d’une convention avec l’État, et donc susceptibles de signer des conventions de tutorat avec des contribuables et des créateurs ou repreneurs d’entreprises. En moyenne donc, chaque maison de l’emploi aura donc signé 1,5 conventions l’an passé – sachant qu’un nombre important d’entre elles n’a pas mis en application cette disposition.

La baisse, en 2008, s’explique sans doute en partie par l’évolution législative : la loi de 2005 n’était plus applicable à partir d’août 2008, tandis que les textes permettant de mettre en œuvre la nouvelle loi n’étaient pas encore publiés.

L’évolution du dispositif en 2009 est importante, avec la publication le 26 mars 2009 du décret permettant l’application de la loi de 2008 et le fait que tous les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises (ou presque) sont désormais autorisés à autoriser des contribuables à signer des conventions de tutorat.

Le projet de loi de finances pour 2010 considère que cette modification n’aura pas d’incidence financière significative, puisque la dépense fiscale envisagée reste fixée à « epsilon. »

• Voir la page consacrée au Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
• Voir le projet de budget Travail et emploi pour 2010.