Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Arrêté du 21/12/2009

3.2. Les actions en matière d’accueil, d’orientation ou d’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi 

La loi du 13 février 2008 confie à Pôle emploi la responsabilité générale de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. En conséquence il n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine.

Néanmoins, il sera recherché dans les maisons de l’emploi en fonction du maillage territorial une bonne articulation avec Pôle Emploi au travers de :

― l’accueil de sites mixtes ou d’antennes de Pôle emploi ;

― l’accueil de permanences de Pôle emploi.

Dans l’hypothèse où une maison de l’emploi, compte tenu des spécificités territoriales, souhaiterait développer sur la base d’une initiative locale, des actions d’accompagnement sans le financement de l’Etat, elle devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

― respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE, dans le sens où l’intervention d’une maison de l’emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de personnes à la recherche d’emploi doit répondre à un souci de présence des services publics en milieu rural, et non à doublonner la présence de Pôle emploi au niveau local ;

― validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’Etat, par le conseil régional de l’emploi.

Si la maison de l’emploi ne respecte pas ces conditions, le préfet de région lui refusera tout financement et ce quel que soit son champ d’intervention.

Pôle emploi a la responsabilité générale de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. Dans ce cadre, le positionnement des maisons de l’emploi doit s’inscrire en cohérence avec l’offre de service et l’organisation territoriale de Pôle emploi.

En conséquence, les maisons de l’emploi peuvent développer des actions d’accueil et d’information pour répondre à des besoins locaux, tout particulièrement lorsqu’elles accueillent des sites mixtes ou des permanences assurées par Pôle emploi.

Dans l’hypothèse où une maison de l’emploi, compte tenu des spécificités territoriales, souhaiterait développer sur la base d’une initiative locale des actions d’accompagnement sans le financement de l’Etat prévu par le décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009, elle devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

― respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE, dans le sens où l’intervention d’une maison de l’emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de personnes à la recherche d’emploi doit répondre à un souci de présence des services publics en milieu rural, et en aucun cas doublonner la présence de Pôle emploi au niveau local ;

― validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’Etat, par le conseil régional de l’emploi.

Si ces conditions sont respectées, le préfet de région pourra statuer sur l’aide financière accordée au titre des actions des axes obligatoires.