Partager l'article ! Droit individuel à la formation et création d'entreprise: Depuis le 7 mai 2005, le Droit individuel à la formation (DIF) est en pratique applicable ...
Depuis le 7 mai 2005, le Droit individuel à la formation (DIF) est en pratique applicable. Il a été instauré par la loi Fillon du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de vie, qui suivait elle même l'accord national interprofessionnel signé le 20 septembre 2003 par lensemble des organisations patronales et syndicales.
Un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein souvre chaque année un droit à une formation dune durée de 20 heures. Le DIF sexerce normalement hors du temps de travail mais les accords de branche, dentreprises ou le choix de lemployeur peuvent le situer dans le temps de travail.
La période de professionnalisation est une innovation qui sadresse aux salariés ayant une qualification insuffisante pour le poste quils souhaitent occuper et ceux « qui envisagent la création ou la reprise dentreprises ». Elle peut se faire « en tout ou partie en dehors du temps de travail, à linitiative du salarié, en application du DIF. » Dans ce cadre, la durée de formation peut excéder le DIF « dans la limite de 80h par exercice civil. »
Un salarié ayant acquis 20h de DIF peut donc cumuler 100h de formation pour un projet de création d'entreprises.
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Documents à télécharger :
Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)
Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)
Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)
L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)
Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux,
député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première
annexe et sa deuxième
annexe.
Le rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la réforme du
service public de l'emploi
La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)
L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars
2007)
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