Objet

Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009

Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005)

Reconventionnement

Les modalités de reconventionnement des maisons de l’emploi

Les modalités de l’appel à candidatures et l’instruction et la sélection des projets (2005)

Il appartient au préfet de région de porter à la connaissance des présidents de maison de l’emploi le nouveau cahier des charges.

La collectivité territoriale et les membres constitutifs obligatoires transmettent leur projet au préfet de région. Ce dossier comporte le descriptif du projet, le projet de convention, le budget initial, le plan d’actions envisagé et les statuts. Les engagements des partenaires doivent impérativement y figurer.

Après information du conseil régional de l’emploi, le préfet de région prend la décision d’attribuer une aide financière à la maison de l’emploi en tenant compte de l’adéquation des actions prévues aux besoins du bassin d’emploi.

Les modalités de l’appel à candidatures

Il appartient aux préfets de porter à la connaissance des élus le cahier des charges et la charte des maisons de l’emploi.

La collectivité territoriale à l’initiative du projet et les membres constitutifs obligatoires transmettent leur projet au préfet. Les engagements de tous les partenaires doivent impérativement y figurer.

L’instruction et la sélection des projets

Les préfets instruisent les projets conformes au cahier des charges et émettent un avis.

La Commission nationale des maisons de l’emploi émet un avis motivé et propose le niveau de l’aide financière accordée par l’Etat. La décision est prise par le ministre chargé de l’emploi.

La labellisation conditionne l’attribution des aides de l’Etat.

Évaluation

Les maisons de l’emploi font l’objet d’une double évaluation chaque année :

- au niveau national – une évaluation globale du dispositif est effectuée par le ministre en charge de l’emploi et sera présentée et débattue au sein du conseil national de l’emploi. Son objectif est d’analyser la performance des maisons de l’emploi, leur complémentarité avec les autres acteurs du SPE et de favoriser la diffusion au niveau national des bonnes pratiques.

- au niveau régional – le préfet de région procède à l’évaluation des actions prévues par les conventions Etat / maisons de l’emploi. La détermination du niveau futur de financement dépendra des résultats constatés selon des modalités qui seront précisées dans la circulaire relative aux modalités de financement des maisons de l’emploi. Les résultats de cette évaluation sont portés à la connaissance du conseil régional de l’emploi.

La maison de l’emploi fait l’objet d’une évaluation. Au regard des résultats de l’évaluation, après instruction des préfets et avis de la commission nationale, le label peut, le cas échéant, être retiré par le ministre chargé de l’emploi.

La maison de l’emploi doit satisfaire aux demandes de données quantitatives et qualitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif à partir d’indicateurs nationaux, dont la liste figure dans la charte.

Autoévaluation

Pour apprécier la valeur ajoutée de son action et améliorer le management de projet, la maison de l’emploi peut procéder à une démarche permanente d’auto évaluation.

Pour apprécier l’efficacité du projet, la qualité du service rendu et la pertinence des moyens mis en oeuvre, la maison de l’emploi met en place une procédure annuelle de suivi et d’auto-évaluation conforme à la charte nationale