L’arrêté du 18 juin 2009 publié, le 26 juin 2009 au Journal officiel, fixe la liste des réseaux d’appui habilités à agréer un accompagnateur bénévole d’un créateur ou repreneur d’entreprises mais aussi les modalités d’agrément prévues à l’article 200 octies du code général des impôts.

C’est l’article 2 qui définit les modalités de l’agrément, qui appartient au réseau.

Pour donner son agrément, il devra s’être assuré que « l’accompagnateur bénévole dispose de l’expérience et des capacités pour instaurer une relation d’appui et d’apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d’entreprise. »

Il lui appartiendra s’assurer « de la bonne adéquation des modalités d’intervention de l’accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention. »

L’arrêté précise également que « la convention d’accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective d’une entreprise aussi bien que la période du démarrage effectif de son activité. » 

L’article 3 stipule que « l’agrément est délivré pour l’année 2009 ». Il faut sans doute comprendre que la convention entre le bénévole et le créateur doit être signée avant le 31 décembre 2009, puisqu’il est expressément prévu que les conventions puissent durer un an et se dérouler sur deux exercices. Rappelons que le dispositif a une durée de vie limitée, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Enfin, l’article 4 précise les modalités de la décision d’agrément, disposition qui s’applique également aux maisons de l'emploi qui peuvent aussi agréer des tuteurs bénévoles : « Le refus opposé par le réseau ou la maison de l’emploi à une demande d’agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.

« La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d’agrément. »

L’arrêté du 18 juin 2009 est co-signé par Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

• Voir : Tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises
• Voir le Guide du parrain bénévole du créateur d’entreprise édité par la maison de l'emploi du pays ajaccien (Corse)