L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avant le vote définitif du texte, le 4 juin 2008, l’article 1 du projet de loi de modernisation de l’économie qui prévoit un statut fiscal et social du petit entrepreneur (baptisé également, dans les discussions, d’auto-entrepreneur).

Jean-Paul Charié, député Ump du Loiret, rapporteur du projet de loi a proposé de modifier les seuils pour ce statut, qui sont ceux de l’actuel régime fiscal des micro-entreprises (76 300 euros de chiffre d’affaires annuel pour le commerce et 27 000 euros pour les activités de services). Ces seuils sont aussi ceux de l’exonération de TVA.

Après accord du gouvernement, les députés ont porté les seuils à 80 000 euros pour les activités commerciales et de 32 000 euros pour les activités de service.

L’Assemblée a ensuite décidé que ces seuils évolueraient, chaque année, de la même façon que le barème de l’impôt sur le revenu.

Hervé Novelli, secrétaire d’État au commerce, a estimé que la première mesure (la modification des seuils) représente un coût de 100 millions d’euros. Il a chiffré la seconde (l’actualisation annuelle) à 25 millions d’euros. Hervé Novelli a précisé qu’il s’agissait d’une évaluation « qui ne tient pas compte des recettes fiscales supplémentaires que générera le regain d’activité escompté de l’ensemble des mesures. »


 Jean-Paul Charié, député du Loiret