La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné, le 15 mai 2008, le rapport d’Éric Ciotti (Ump, Alpes maritimes) sur le projet de loi de modernisation de l’économie.

Les commissaires ont adopté un amendement du rapporteur à l’article 3 du premier chapitre : « Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel » étendant le dispositif de l’auto-entrepreneur aux conjoints et personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité.

Elle a aussi accepté un amendement de Bertrand Pancher (Ump, Meuse) rendant le dispositif applicable aux fonctionnaires, « dont beaucoup souhaiteraient pouvoir disposer de compléments de revenu. »

La commission a également amélioré la protection des biens personnels des entrepreneurs et les conditions d’utilisation des locaux.

On s’étonnera cependant qu’une modification aussi fondamentale du statut de la fonction publique se fasse par le biais d’un amendement, sans débat plus approfondi. Espérons que les prochaines étapes parlementaires seront plus fournies.

En effet, les agents publics sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions.

On imagine aisément ce qui pourrait se passer si, un responsable de travaux publics ou de construction de logements créait sa propre société de consultants et facturait ses services à une entreprise du secteur.


 Bertrand Pancher député de la Meuse