Partager l'article ! Accompagnement des créateurs d’entreprises : parution de l’instruction fiscale: Le bulletin officiel des impôts a publié, le 29 novembre 2 ...
Mercredi 5 décembre 2007
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Le bulletin officiel des impôts a publié, le 29 novembre 2007, sous la référence 5 B-20-07 l’instruction fiscale n° 123. Elle explique les modalités de l’application de
l’article 61 de la loi de cohésion sociale, codifié en tant qu’article 200 octies du code général des impôts.
Elle concerne les contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques (API, AAH), à créer ou à reprendre une
entreprise. Ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 1.000 ou 1.400 euros s’ils concluent une convention tripartite, entre la maison de l'emploi dont « relève »
le créateur ou repreneur, celui-ci et un contribuable.
La mission de peut comprendre la réalisation des formalités administratives, des demandes d’aides financières (prêt, aide aux chômeurs créateurs d’entreprises par exemple), des
démarches nécessaires à l’achat ou la location d’un local professionnel ou encore du recrutement du personnel compétent.
Après la loi, après le décret, cette instruction fiscale est une étape importante dans l’application de la mesure. Mais ce n’est, cependant pas la dernière… Il manque encore un
arrêté, mentionné et dans le décret du 7 décembre 2006 et dans la dernière instruction fiscale.
Il manque aussi les formulaires types pour l’émission des reçus fiscaux. Il manque enfin sans doute l’expertise dans les maisons de l'emploi pour mettre en œuvre cette
mesure.
Selon les experts fiscalistes d’Iris.net « compte tenu de la date de publication des mesures d'application, les dispositions fiscales sont susceptibles de s'appliquer pour la
première fois lors de l'imposition des revenus de l'année 2007 ». Encore aurait-il fallu que des conventions en ce sens soient publiées en 2006 et validées dans les formes prévues par
l’arrêté à venir.
Relevons que l’instruction fiscale parle de « tuteur » et « d’accompagnateur bénévole ». Le premier terme avait été utilisé dans le plan de cohésion sociale,
mais banni de la loi et des textes ultérieurs. Le deuxième est sujet à discussion. On remarquera qu’un foyer fiscal de deux personnes qui accompagnerait des chômeurs créateurs d’entreprises
pourrait obtenir une réduction de son impôt à payer de 4.000 euros (5.600 pour des handicapés).
Parmi les perles de l’instruction fiscale, on remarquera que « ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt (…) des contribuables fiscalement domiciliés (…) dans les
Terres australes et antarctiques françaises ». Une précision nécessaire : il n’y a aucun résident dans les TAAF et les créateurs d’entreprises n’y sont pas légion.
Voir aussi mon article du 12 novembre 2007 : Le fisc et les accompagnateurs de créateurs
d’entreprises
Par Benoit Willot
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Publié dans : création entreprise
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L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)
Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux,
député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première
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Le rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la réforme du
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La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)
L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars
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