Le fisc et les accompagnateurs de créateurs d’entreprises

Lundi 12 novembre 2007 1 12 /11 /Nov /2007 00:01

Le fisc et les accompagnateurs de créateurs d’entreprises

Député maire Ump d’Yerville, en Seine-Maritime, Alfred Trassy-Paillogues exerce son mandat de parlementaire avec application. Il n’oublie pas d’attirer l’attention du ministre des affaires étrangères sur « la situation des 316.000 porteurs français d'emprunts russes qui attendent, depuis bientôt cent ans (sic), leur remboursement. »

Il interpelle la ministre de l'économie « sur les problèmes rencontrés par les entreprises de teillage de lin », une spécialité du pays de Caux.

Alfred Trassy-Paillogues a eu l’intéressante idée d’interroger, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 17/07/2007 la même ministre sur « la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de l'emploi. »

Il s’agit ici ce qui avait été baptisé, dans le plan de cohésion sociale, tutorat des jeunes entreprises.

a obtenu, en date du 16/10/2007 une réponse de Christine Lagarde. La ministre remarque que « ce dispositif peut s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Aussi, la déclaration d'impôt sur le revenu a-t-elle été adaptée pour permettre aux contribuables d'en bénéficier (…) Cela étant, (…) le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier de cette mesure pour l'imposition de leurs revenus 2006 doit être très faible. »

Ce qui prouve que, en plus de la langue de Shakespeare, Christine Lagarde semble très à l’aise avec la langue de bois et l’euphémisme.

On remarquera que cette déduction d’impôt, pour un contribuable « expérimenté » accompagnant un créateur d’entreprise, nécessite l’agrément fiscal des maisons de l'emploi, la conclusion d’une convention tripartite et le contrôle de l’exécution de ladite convention. Les services ministériels ont travaillé à élargir le champ de ladite aide fiscale – en prévoyant un taux majoré pour les handicapés. Une case spéciale a effectivement été prévue sur la déclaration des revenus. Mais, l’application de ce texte n’est pas possible… Mais il paraît que « très prochainement », çà le deviendra.

Rappelons, pour mémoire, que la loi de cohésion sociale prévoyait, chaque année, un budget de 25 millions d’euros correspondant à 25.000 conventions signées.

Voici le texte complet publié au Journal officiel tel qu’on le trouve sur le site de l’Assemblée nationale.

Texte de la question (17/07/2007) :M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité, pour le développement économique de nos territoires, de relancer la question de l'application du décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 qui permet une réduction d'impôt aux contribuables qui apportent leur aide à des créateurs d'entreprise dans le cadre d'une maison de l'emploi. La DGEFP a confirmé, qu'à ce jour, aucun texte d'application, ni CERFA, n'ont été publiés suite au décret et cette mesure ne peut donc pas, pour l'instant, être mise en œuvre. Afin de favoriser le développement de nouvelles entreprises, il lui demande donc de bien vouloir lui donner des éléments d'information en termes de calendrier de réalisation de cette mesure utile et attendue.

Texte de la réponse (16/10/2007) : L'article 61 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (complété par l'article 15 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) a institué, à l'article 200 octies du code général des impôts, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d'emploi, des titulaires du revenu minimum d'insertion ou d'allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéfice de la réduction d'impôt est notamment conditionné à la conclusion d'une convention tripartite entre l'accompagnateur, le créateur ou le repreneur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L. 311-10 du code du travail. Cette convention, conclue pour une durée d'un an renouvelable, doit se conformer au cahier des charges fixé par le décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 évoqué par l'auteur de la question. La réduction d'impôt, fixée forfaitairement à 1 000 euros par convention, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, cette réduction d'impôt est majorée d'un montant de 400 euros conformément au décret n° 2006-638 du 1er juin 2006. Dès lors, compte tenu de la date de publication du décret relatif aux conventions tripartites, ce dispositif peut s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2006. Aussi, la déclaration d'impôt sur le revenu a-t-elle été adaptée pour permettre aux contribuables d'en bénéficier dès l'imposition des revenus de 2006. Cela étant, le bénéfice de cette réduction d'impôt étant conditionné, d'une part, à la conclusion d'une convention tripartite qui n'a pu intervenir qu'à compter de la date de publication du décret et, d'autre part, à l'extinction de la convention dans le délai d'un an à compter de sa conclusion, le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier de cette mesure pour l'imposition de leurs revenus 2006 doit être très faible. Une instruction fiscale commentant l'ensemble du dispositif fera l'objet, très prochainement, d'une publication au Bulletin officiel des impôts.

Alfred Trassy-Paillogues, maire d’Yerville, député de Seine-Maritime,

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Par Benoit Willot - Publié dans : création entreprise - Voir les 1 commentaires - Ecrire un commentaire

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Commentaires

Objet: emprunts russes/question écrite au gouvernement/remerciements

Monsieur le Député,

Je suis l'un des 316.000 porteurs Français d'emprunts russes, à qui la Russie doit aujourd'hui plus de US$ 90 milliards. Nous avons été abandonnés par la France qui en signant l'accord interétatique du 27 mai 1997 avec la Russie, a cessé de défendre les intérêts de ses ressortissants vis-à-vis de ce pays. C'est pour cela que M. Hunault, représentant le RPR lors des débats sur la ratification de cet accord, avait assorti son accord des conditions rappelées ci-dessous.

Toutefois M. SARKOZY nous a écrit, en mars 2007: "L'accord (...) n'a pas pour autant éteint les droits des créances des ressortissants français sur le gouvernement russe." "Ce problème est trop sensible et concerne trop de familles pour être abordé avec légèreté. Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent."

Cette approche tranche avec la réponse que faisait systématiquement le gouvernement jusqu'à l'élection de M. Sarkozy lorsqu'un de l'un de vos collègues l'interrogeait: "En application de ces dispositions, le gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers..."

C'est pourquoi avant son voyage récent à Moscou nous avons été nombreux à écrire au nouveau président afin de lui rappeler la position officielle du RPR, ancêtre de l'UMP, exprimée devant la représentation nationale par M. Hunault, qui n'avait accepté de ratifier l'accord de 1997 qu'à la condition que la France "aille au delà" en recherchant une indemnisation sur une base "financièrement juste et juridiquement incontestable" dans des conditions "semblables à celles proposées aux créanciers du club de Londres"; pour lui demander qu'il fasse "en sorte que ce problème soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent"; pour rappeler qu'en imposant le respect des intérêts de 316000 Français littéralement piétinés depuis 90 ans il serait véritablement le Président d'une rupture positive avec le passé; et qu'enfin le règlement de ce dossier s'accompagnerait nécessairement de retombées économiques extrêmement positives: qui refuserait en effet une injection de US$ 90 milliards dans les circuits Français?

Nous avons donc été déçus de voir que ce dossier n'avait pas été abordé lors de son voyage, même si nous avons bien noté la formule employée par le Président à Moscou: "pas de tabous, pas de limites, transparence et réciprocité"; ainsi que la rencontre, prévue entre conseillers "de haut niveau" pour "poser franchement toutes les questions économiques qu'il y a entre nous".

C'est pourquoi je tiens à vous remercier très chaleureusement, monsieur le Député, d'avoir posé une question écrite au nouveau gouvernement sur ce sujet. En la posant vous montrez que vous vous préoccupez des intérêts de tous les Français, et les 316.000 porteurs ont besoin de votre aide, car leur gouvernement les a abandonnés et ils sont seuls; mais ils ont bien évidemment l'intention de continuer leur combat jusqu'au remboursement intégral de leurs créances.

Vous le savez, les porteurs le savent, le débiteur le sait, nous le savons tous, la créance des porteurs est réelle et la Russie est solvable. Sans parler de ses mannes pétrolières et gazières, M. Poutine vient de confirmer le 22 septembre à Sotchi un programme d'investissement de 1000 milliards de dollars, auquel les investisseurs étrangers seront invités à participer et dans le cadre duquel, selon M. Ivanov, Vice-Premier Ministre par intérim, "des outils supplémentaires garantiront un niveau élevé de rentabilité". Il est important que nous rappelions sans cesse aux Russes que nous ne pourrons pas accorder foi à leurs garanties tant qu'ils n'auront pas honoré leurs engagements précédents.

Les porteurs prendront acte de la réponse du gouvernement actuel. Au cas où elle serait identique à celle du précédent, ils rappelleront à M. Sarkozy les termes de son engagement de campagne. Ils espèrent que vous voudrez alors, de nouveau, les aider dans leur combat.

Je vous remercie encore une fois pour votre intervention, ainsi que, par avance, de ce que vous voudrez bien faire à l'avenir pour faire avancer ce dossier vers un aboutissement acceptable par, et honorable pour, tous, conformément aux termes exprimes par M. Hunault en 1997 et a ceux de la lettre de M. Sarkozy.

Veuillez croire, monsieur le Député, à l'expression de ma considération distinguée

Commentaire n°1 posté par Karolus le 08/12/2007 à 20h34