La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreil) a créé le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) qui vise à donner un cadre réglementaire à l'activité des couveuses d'entreprises et d'activités ou des coopératives d'activités et d'emploi. Mais, depuis presque deux ans, le décret se faisait attendre : il vient enfin d'être publié au Journal officiel du 20 mai.
Le CAPE est un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion. Lorsque le bénéficiaire débute son activité économique, il est procéde à l’immatriculation de son entreprise.
Le décret précise les modalités d’application du CAPE. Il prévoit notamment les mentions devant figurer dans le contrat qui doit être écrit.
Pendant toute l’exécution du contrat, la couveuse ou toute structure accompagnatrice sera tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale. Celles-ci seront calculées sur la base de la rémunération éventuellement prévue au contrat (avant le début de l’activité économique) déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité. Après l’immatriculation du bénéficiaire au centre de formalités d'entreprises, la rémunération sera composée des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
Le titulaire d'un CAPE pourra bénéficer de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE). L’exonération de charges sociales s’appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE.
Pour télécharger le décret:
Le site de l'Union des couveuses : www.uniondescouveuses.com
Commentaires