financement de la création d'entreprises

Vendredi 26 août 2005 5 26 /08 /Août /2005 00:00

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a levé, dans son article 7, pour toute  « personne physique agissant pour ses besoins professionnels », les limites fixées par l'article L. 313-3 du code de la consommation, c’est à dire ce qui est appelé communément le taux de l’usure.

L'article 32 de la loi du 1er août 2003, dite loi Dutreil sur l’initiative économique, avait déjà supprimé ce plafond pour les prêts aux sociétés.

L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) avait – aux côtés de professionnels de la finance – demandé cette réforme. Elle n’a cependant pas indiqué si elle allait se saisir de cette possibilité rapidement. Sur son site Internet, l'Adie mentionne que son taux d'intérêt « n'a qu'un impact financier limité compte tenu des petits montants des prêts ». Elle précise qu’il « se situe dans la fourchette basse du marché ».

La Lettre du réseau France Active (juillet 2005) publie un éditorial « microcrédit et taux de l’usure : le point de vue de France Active ». Le directeur, Jacques Pierre, relève que « aujourd’hui, des voix s’expriment en faveur d’une dérèglementation des taux de l’usure en France ». Il précise ensuite que « France Active considère que ces taux doivent rester encadré. Une forte augmentation des coûts de crédit nuirait aux initiatives économiques des personnes privées d’emploi, créatrices d’entreprises et de richesses ». Edmond Maire avait, au nom de l’association, critiqué dans un article paru dans Les Échos (8/12/2004) « l'imposture du déplafonnement des taux de l'usure ».

 Jacques Pierre dirige France Active

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Le Cahier des charges 2009 des maisons de l’emploi (décembre 2009)

Les Modalités de financement des maisons de l’emploi (décret de décembre 2009)

Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi  (Michel Thierry, IGAS, septembre 2009)


L’étude de la DARES : Les maisons de l'emploi conventionnées avant fin juillet 2007 (mars 2009)
Le rapport final de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (juin 2008)

Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux, député de Saône et Loire, sur l'évaluation des maisons de l'emploi (janvier 2008) avec sa première annexe et sa deuxième annexe.
Le
rapport de Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, sur les maisons de l'emploi (juin 2008)
La loi du 13 février 2008 sur la
réforme du service public de l'emploi

La carte des maisons de l'emploi en métropole en décembre 2008 (source : DGEFP, Dares)

L'annuaire des maisons de l'emploi (réalisé par le ministère de l'emploi, mars 2007) 

La liste des maisons de l’emploi labellisées et conventionnées (juin 2008, source DGEFP)

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