Françoise de Panafieu , (Paris) et Dominique Dord, (Savoie), députés UMP, ont présenté le 13 décembre 2005 à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale un rapport d’information sur l’application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Nous reprenons ici sur les aspects concernant spécifiquement la création d'entreprises.

Parmi les mesures prises, les auteurs du rapport citent l’article 59 qui prolonge le dispositif de versement des aides dit ACCRE (dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise, qui permet au créateur de bénéficier d’une exonération de charges sociales et, le cas échéant, d’un maintien du revenu de remplacement pendant les premiers mois de la vie de l ’entreprise), au profit des créateurs ou repreneurs d’entreprise qui optent pour le régime de la microentreprise et dont les revenus restent inférieurs au SMIC (décret n° 2005-592 du 27 mai 2005).

Par contre, en ce qui concerne l’article 61 seul un projet de décret existe à ce jour. L’article instaure un « tutorat » avec une réduction d’impôt au bénéfice du contribuable aidant une personne inscrite comme demandeur d’emploi ou titulaire de minimas sociaux, qui crée ou reprend une entreprise.

Selon les services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le décret « pourrait comprendre les modalités de la détermination d’un cahier des charges auquel doit se conformer la convention conclue entre le contribuable, le créateur de l’entreprise et une maison de l’emploi. La convention pourrait être conclue pour douze mois, étant renouvelable une fois. Elle ferait l’objet d’un bilan à mi-parcours ».

Nous en avons donné le cadre général dans un article précédent : Quelle application de la loi pour la cohésion sociale ?. Dans un autre article, nous avons évoqué Comment est appliquée la loi de cohésion sociale concernant la réglementation sur les maisons de l'emploi ?