Je poursuis ma comparaison du nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi présenté au Conseil national de l'emploi, vendredi 18 septembre 2009, avec le cahier des charges issu de l’arrêté du 7 avril 2005.
Ce dixième article porte sur un axe d’intervention non obligatoire des maisons de l’emploi : Les actions en matière d’accueil, orientation ou accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi (possible sous conditions).
Le nouveau texte a voulu supprimer radicalement tout rôle des maisons de l’emploi dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; la rédaction définitive est finalement plus vague. Car elle introduit donc, sous de nombreuses réserves peu commodes à expliciter, la possibilité de poursuivre au moins partiellement des actions dans ce domaine.
Rappelant « la responsabilité générale » de Pôle emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, le cahier des charges indique qu’il « n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine. »
Cette règle posée, les « spécificités territoriales » font leur retour. Si une maison de l’emploi souhaite « sur la base d’une initiative locale », développer des « actions d’accompagnement sans le financement de l’État », elle doit « respecter les conditions cumulatives suivantes : respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE [conseil régional de l’emploi] (…), validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’État, par le conseil régional de l’emploi. »
Ainsi, pour ne pas obtenir de financement, la maison de l’emploi devra cependant passer une convention avec l’État et Pôle emploi. La sanction est prévue : « si la maison de l’emploi ne respecte pas ces conditions, le préfet de région lui refusera tout financement et ce quel que soit son champ d’intervention. »
Depuis 2005, l'Anpe n'a plus le monopole du placement des chômeurs et Pôle emploi n’a pas retrouvé cette prérogative ; mais cependant les maisons de l’emploi sont exclues d’un domaine ouvert au secteur privé.
Le sociologue Philippe Labbé (Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges, 20/09/2009) était surpris que le message, qui concerne principalement l’accompagnement, vise également l’information et l’orientation.
(À suivre)
· Télécharger le nouveau cahier des charges des maisons de l'emploi
· Voir la page Cahiers des charges des maisons de l'emploi 2009
· Télécharger mon tableau comparatif des cahiers des charges 2009 et 2005
· Télécharger le Rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour le conventionnement des maisons de l’emploi, Michel Thierry, Inspection générale des affaires sociales (IGAS), juillet 2009
· à lire : Maisons de l’emploi : un nouveau cahier des charges (Philippe Labbé, 20/09/2009)
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Objet |
Projet d’arrêté soumis au Conseil national de l’emploi le 18/09/2009 |
Cahier des charges de la maison de l’emploi (arrêté du 7 avril 2005) |
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Accueil, orientation, accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. Accès et retour à l’emploi (2005) |
3.2 / Les actions en matière d’accueil, d’orientation ou d’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi (2009) La loi du 13 février 2008 confie à Pôle emploi la responsabilité générale de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi. En conséquence il n’est pas prévu de confier de responsabilités spécifiques aux maisons de l’emploi dans ce domaine. Néanmoins, il sera recherché dans les maisons de l’emploi en fonction du maillage territorial une bonne articulation avec Pôle Emploi au travers de : - l’accueil de sites mixtes ou d’antennes de Pôle emploi ; - l’accueil de permanences de Pôle emploi. Dans l’hypothèse où une maison de l’emploi, compte tenu des spécificités territoriales, souhaiterait développer sur la base d’une initiative locale, des actions d’accompagnement sans le financement de l’Etat, elle devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - respect du schéma territorial de Pôle emploi tel que validé en CRE, dans le sens où l’intervention d’une maison de l’emploi en matière d’accueil, d’orientation et d’accompagnement de personnes à la recherche d’emploi doit répondre à un souci de présence des services publics en milieu rural, et non à doublonner la présence de Pôle emploi au niveau local ; - validation du projet, formalisé dans le cadre d’une convention spécifique conclue entre la maison de l’emploi, Pôle emploi et l’Etat, par le conseil régional de l’emploi. Si la maison de l’emploi ne respecte pas ces conditions, le préfet de région lui refusera tout financement et ce quel que soit son champ d’intervention. |
[Axe 2] Accès et retour à l’emploi. Il s’agit d’améliorer l’accueil, l’information, l’accompagnement individualisé et le reclassement des personnes sans emploi ou salariés dans un parcours professionnel en optimisant la complémentarité de l’offre de services des partenaires. |
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