Une instruction, datée du 21 février 2006, de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Dgefp) du ministère de la cohésion sociale et de l’emploi précise que les salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise et dont le contrat de travail est rompu à l'amiable dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) sont éligibles au dispositif d'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre).

L'instruction établit une procédure qui permet au futur entrepreneur d'avoir la réponse sur l'obtention de l'Accre avant d'accepter la rupture de son contrat. Les Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront apprécier le contenu de l'accord de Gpec, notamment les mesures d'accompagnement que l'entreprise propose de mettre en oeuvre au profit des salariés dont le contrat sera rompu (aide financière, conseil, formations...).

Instruction n°2006-05 du 21/02/2006 à paraître au B.O du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle