Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 juin 2008, l'article 20 de la loi de modernisation de l’économie concerne l’économie sociale et solidaire (voir mon article du 10/06/2008) mais aussi le microcrédit.

Le texte vise, selon le gouvernement à favoriser le développement de l’investissement et de l’épargne solidaires. Il prévoit l’obligation pour les règlements de plans d’épargne salariale de proposer aux salariés d’investir dans des fonds communs de placement d’entreprise solidaires (FCPE) comme cela se fait déjà pour les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Le projet de loi facilite l’investissement des FCPE solidaires dans les entreprises solidaires en assouplissant les règles d’investissement (ratio d’emprise). Il assouplit les règles applicables aux fonds d’investissement solidaires investissant dans des organismes favorisant l’insertion par l’entrepreneuriat.

Enfin, il élargit le champ du microcrédit. Limité jusqu’ici à la création ou reprise d’entreprises, celui-ci sera – en cas d’adoption de la loi – élargi à « la réalisation de projets d’insertion. »

Les organismes d’appui à la création d’entreprises ont été partie prenante des débats pour la préparation de cette loi.

L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) revendique cette fonction : « Nous avons été très actifs depuis le début des discussions et nous avons réussi à faire passer des mesures importantes pour lesquelles nous nous battons depuis longtemps » déclare Audrey Raabe, responsable études et perspectives de l'Adie (Localtis, 4/06/2008).

Au contraire, Bernard Brunhes président de France Initiative estime qu’étendre le champ du microcrédit va « à l’encontre de la modernisation de l’économie en freinant la bancarisation des très petites entreprises. »

Edmond Maire, président de la SIFA (Société d’investissement France Active) s’inquiétait de la rigidité des règles corsetant les sociétés d'investissement solidaire qui les empêchent de « dépasser la taille d'un Lilliput ».

Au cours des débats à l’assemblée, Dominique Baert, député (Ps) a proposé un amendement inspiré de la loi américaine sur le réinvestissement communautaire (community reinvestment act, CRA) imposant aux établissements de crédit d'indiquer dans leur rapport annuel le nombre et les montants des dépôts collectés et des prêts consentis aux personnes résidant sur le territoire des zones urbaines sensibles. Hervé Novelli, secrétaire d’État aux PME a répondu que, selon lui, « il n'est pas nécessaire de recourir à la loi » et l’amendement a été rejeté.

Le texte voté par l’Assemblée nationale (5/06/2008)

Article 20 du projet de loi de modernisation de l’économie

5° Le 5 de l’article L. 511-6 est ainsi rédigé :

« 5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d’établissements de crédit, ou d’institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1, des prêts pour la création et le développement d’entreprises d’au plus trois salariés ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Voir également sur les débats entourant la loi de modernisation de l’économie mes précédents articles :

Le microcrédit est-il « moderne » ? (7/06/2008)

Statut du petit entrepreneur : actualisation des seuils (6/06/2008)

Petit entrepreneur : Encadrer tout en libérant (4/06/2008)

Débat parlementaire sur le statut du petit entrepreneur (1/06/2008)

Fonctionnaires et entrepreneurs (28/05/2008)

Vers un statut de l’entrepreneur individuel (5/05/2008)

Auto-entrepreneur, un concept idéologique libéral (3/05/2008)