Première étape de la mise en œuvre d’une des promesses de Renaud Dutreil, le ministre des Pme, un portail Internet vient d’être mis en ligne par la Documentation Française. Il y a peu de contenu nouveau, pas grand chose de didactique , mais on trouve beaucoup d’éléments nécessaires et des liens constants vers d’autres sites, en particulier celui de l’Apce, dont l’œuvre ministérielle semble largement être un miroir.

En juin 2006, Renaud Dutreil avait lancé un « plan de simplification en faveur des PME ». Il prévoyait notamment de permettre la création d’entreprise via Internet, ce qui, devrait être fait « à partir de la fin avril » selon celui qui sera, à ce moment-là, un ministre en sursis.

Renaud Dutreil est candidat (UMP – Parti radical) aux élections législatives dans la Marne ; il est député sortant de l’Aisne.

En 2006, 72 800 entreprises ont vu le jour en Île de France (selon l’Insee) soit une augmentation de 1 % par rapport à l'an dernier. Pour la troisième année consécutive, le volume des créations se maintient à un fort niveau. Les nouvelles entreprises s'implantent dans tous les départements franciliens et surtout à Paris, département le plus attractif en volume. Le nombre de créations recule uniquement dans le département de l'Essonne (- 2,4 %). C’est par contre dans le Val d’Oise et le Val de Marne qu’il augmente le plus vite (+2,4 et +2,3%).

L’Apce, qui part sur des bases différents, situait l’Île de France à 60 305 créations pures en 2006 pour l’Île de France (+2,1%) et 233 052 pour la France entière (+3,7%).

En fin d'année, la création d'entreprises a été particulièrement dynamique dans toute la région francilienne avec une progression de 4 % par rapport au trimestre précédent. La croissance concerne exclusivement les créations pures, puisque les reprises d’entreprises et les réactiviations diminuent. 

En 2006, les secteurs de la construction (+ 10,9 %), des services aux entreprises (+ 7,7 %) et des services aux particuliers (+ 2,9 %) ont particulièrement attiré les entrepreneurs.

Avec 6.121 création d'entreprises en 2007, le Val de Marne (Paris est hors course), mais devant les autres départements. Il se confirme que la centralité a un effet sur l’attractivité des entreprises nouvelles.

Avec 4,8 entreprises créées pour 1.000 habitants et par an le du département du Val de Marne se situe derrière les deux autres départements de la petite couronne, Hauts de Seine et la Seine Saint Denis avec 5,7. En tête de classement on trouve Paris à 13,4, tandis que les 4 départements de la grande couronne tournent autour de 4,2 entreprises créées pour 1.000 habitants et par an.

Luc Peillon, dans le quotidien Libération (12/02/2007) remarque que les créations d'entreprises ont atteint un niveau record en France en 2006. Il s’interroge pour savoir s’il s’agit d’une volonté d'épanouissement personnel ou d’un réflexe de survie pour des chômeurs.

Pour le journaliste, « jamais un gouvernement n'a tant promu l'initiative personnelle et la PME ». Il relève que les dispositifs d'aide à la création se multiplient et se renforcent et que, en 2006, 74 000 demandeurs d'emplois ont bénéficié de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise), c’est à dire 2,5 fois plus qu'en 2002.

2006 a permis de compter 233 000 créations d'entreprises, contre 170 000 en moyenne jusqu'en 2003. Cependant, 40 % de ces entreprises ne passent pas le cap de la troisième année, la moitié disparaissent au bout de cinq ans et 40 000 entreprises connaissent la faillite chaque année, un chiffre en augmentation de 5,3 % sur le dernier trimestre 2006.

Luc Peillon relève que « contrairement au discours dominant, l'inflation des créations d'entreprises n'est pas forcément un signe de bonne santé nationale. «Quand la conjoncture est déprimée, il y a de plus en plus de créations d'entreprises par des chômeurs : entre 1997 et 2002, le taux de croissance moyen de l'économie était de 2,6 % et le nombre de créations d'entreprises est resté relativement stable. Entre 2003 et 2006, le taux de croissance a été d'environ 1,6 %, et les créations ont explosé, confiait ainsi l'économiste Mathieu Plane à l'AFP. L'envolée des vocations s'explique surtout par la faible croissance et le taux de chômage élevé». » 

L’article de Libération fait ensuite une analyse du clivage Nord Sud en Europe, les plus forts taux d'indépendants se situant en Grèce (32 %) et au Portugal (21 %), contre 16 % en moyenne dans l'Union européenne et 11 % en France. En Italie, le phénomène de la parasubordination concerne plus du quart de la population active. Un dispositif qui «place le salarié dans un statut proche de celui de l'indépendant sans pour autant le faire bénéficier des avantages sociaux du salarié», dénonce la Confédération européenne des syndicats (CES), qui note que 90 % d'entre eux travaillent pour un employeur unique., selon Eurostat.

Pour le quotidien économique Les Échos, la France comptait en 2006 153.000 « travailleurs indépendants potentiels » de plus. Une catégorie assez curieuse, mais qui provient de la loi du 24 octobre 2006 « portant diverses dispositions relatives aux arbitres » qui crée un « service public de l’arbitrage sportif. » Pourtant, le chiffre réel sera bien inférieur car il y aurait environ 500 arbitres du sport professionnel, en pratique les plus concernés.

Jusqu’ici, les arbitres avaient un statut très flou, les modalités de déclarations de leurs revenus étant pudiquement considérés comme très variables. En effet, les sommes versées étaient en général baptisées des « défraiements ».

Le texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2007. Les arbitres sont désormais dotés d'un statut de travailleur indépendant (L 223-1 du code du sport) mais affiliés au régime général pour leur protection sociale comme des salariés (article L 311-3 du code de la Sécurité sociale). Il s’agit d’une originalité. En effet, depuis 2006, les travailleurs indépendants doivent s’affilier au Régime social des indépendants (RSI), qui est le regroupement de la Caisse d'Assurance Maladie des professions indépendantes (CANAM), de la Caisse de retraite des commerçants et des chefs d'entreprises commerciales (ORGANIC) et de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des artisans (CANCAVA et AVA).

Selon le syndicat Cfdt, l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale constitue pour la jurisprudence, une présomption d’existence d’un contrat de travail, qui peut cependant être renversée par l’examen de situations particulières. 

L’Urssaf a élaboré un règlement, précisant que « les obligations déclaratives et versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale incombent aux fédérations sportives ou aux organes déconcentrés et aux ligues qu’elles ont créés ». Certaines ligues, comme celle de football, qui avaient négocié une évolution des rémunérations sans prendre en compte cette nouvelle obligation, se plaignent d’ailleurs d’une augmentation de leurs dépenses. 

Les arbitres de football ont déjà vu leur rémunération s'améliorer en 2006. Un arbitre central de L1 perçoit depuis la saison 2006 – 2007 un fixe de 1 420 € mensuels et 3 020 € par rencontre arbitrée. La Ligue de football professionnel a prévu un budget 2007 de 5,6 millions d’euros pour les 40 arbitres des matches des deux premières divisions et leurs assistants. Leur rémunération annuelle devrait se situer entre 53.000 et 68.900 €. 

Sur le plan fiscal, les arbitres seront désormais tenus de déclarer les revenus tirés de l'exercice de leur fonction dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'imposition est moins forte que sur les revenus salariaux. 

L’UNAF (Union des Arbitres de France) a salué la loi. Par contre, le syndicat des arbitres du Football d’Elite (SAFE), a manifesté son opposition à l’assujettissement aux charges sociales de leurs rémunérations. 

On remarquera que cette création d’une nouvelle catégorie d’indépendants aura une conséquence sur les chiffres de la création d'entreprises. L’immatriculation des arbitres augmentera le nombre de « créations d'entreprises » enregistrées. Elle diminuera aussi la part des créateurs accompagnés (car il est douteux que beaucoup d’arbitres fassent appel aux réseaux d’aide à la création d'entreprises).

Enfin, la mesure renforcera sans doute encore la disproportion entre hommes et femmes, car le milieu arbitral est très majoritairement masculin. Selon le site arbitre.com « l’année 2003 aura été une année faste pour l’arbitrage féminin et 2004 (…) a été marquée par des avancées monumentales ». Mais le site Internet de la Fédération française de football ne relève que 3 femmes exerçant cette fonction à un haut niveau de compétition.

Créer une entreprise, une activité indépendante, n'est pas une banale aventure. C'est une entreprise ardue, encore plus lorsqu'on est une femme, immigrée de surcroît. Pour y parvenir, faut arriver à surmonter de nombreux obstacles matériels, financiers, familiaux... Par conséquent, une formation à la création dépasse de loin la simple acquisition de techniques. C'est une véritable démarche et une prise en compte complète des besoins et du contexte de vie.

Depuis plus de douze ans, l'Irfed Europe a mis en place un dispositif d'aide et d'appui pour des femmes en situation de précarité devant l'emploi, de différentes cultures, porteuses d'un projet de création. Il organise des formations avec un programme de suivi et un accompagnement individuel. L'Irfed Europe anime aussi un réseau de créatrices.

Les résultats sont au rendez-vous, puisque en moyenne 80% des participantes aux stages créent leur activité ou trouvent un emploi.

En 2007, 4 formations sont proposées pendant le premier semestre : deux stages de 7 semaines, et deux stages courts de comptabilité gestion (2 semaines). Elles s’adressent à des personnes résidant en Île de France.

Financés par les pouvoirs publics, des fonds européens et les collectivités locales, ces formations sont gratuites, mais soumises à conditions d’entrée.

L'Irfed Europe collabore également à plusieurs projets d’échanges, financés sur fonds européen, et assure des formations pour des personnes chargées d’accueillir le public de femmes migrantes dans d’autres régions.

Inspirée par les travaux de l’économiste Louis-Joseph Lebret, l'Irfed Europe est dirigé par Ruth Padrun et présidé par Benoit Willot.

Les créateurs d'entreprise en situation difficile, disposent le plus souvent de moyens financiers faibles pour le lancement de leurs projets. Or, ceux qui doivent souscrire un bail commercial voient leurs disponibilités amputées du montant du dépôt de garantie, qui peut atteindre jusqu'à 18 mois de loyers. Les conditions de démarrage de leur activité se trouvent fragilisées.

Le Crédit Mutuel d’Île de France, France Active et France initiative ont mutualisé leurs actions afin de proposer un nouveau dispositif financier permettant de remplacer le dépôt de caution d’un local professionnel par une garantie bancaire. Ce dispositif est à destination des chômeurs créant leur entreprise en Île de France. Une convention entre les trois partenaires a été signée le 11 octobre 2006.

France Active anime un réseau de 7 fonds territoriaux de garantie en Île de France et France initiative dispose de 17 plates-formes d’initiatives locales dans la région.

À Marseille, un Fonds de garantie de caution de loyers s’est mis en place à l'initiative de l'association Centre de Promotion de l'Emploi par la Micro-Entreprise (Cpem, plate-forme d’initiatives locales). Il garantit les cautions bancaires délivrées par le Crédit Mutuel aux bailleurs de locaux à des créateurs d'entreprises, grâce des moyens venant du fonds de cohésion sociale.

Par ailleurs, l’Adie (Association pour le droit à l'initiative économique) a mis en œuvre avec la mairie de Paris une Bourse des locaux, afin de répondre aux problèmes de locaux des très petits entrepreneurs.

À Bondy le 24 février 2006, s’est tenu une « réunion d’information et d’échanges sur la création d’entreprises et les maisons de l’emploi dans l’Est parisien ». L’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien (Actep), regroupe des villes du Val de Marne et de Seine Saint Denis.

Nathalie Verdeille , responsable du développement économique au conseil général de Seine Saint Denis, revient sur le chiffre de 10% de créateurs seulement qui voient quelqu’un avant de créer leur entreprise, 90% ne sont accompagnés par personne. Comment faire en sorte que les porteurs de projet voient quelqu’un ? Comme beaucoup de Départements, la Seine-Saint-Denis a publié un guide pour motiver les créateurs à se faire accompagner en présentant les interlocuteurs en fonction de l’état d’avancement du projet. Le guide présente également les financements qui aident à la création d’entreprise, souvent sous la forme de prêts d’honneur (Adie, PFIL, Plate-forme Entreprendre mais aussi les capitaux-risqueurs). Les collectivités ont un rôle à jouer de part leur proximité dans cette entreprise de sensibilisation des créateurs à l’accompagnement.

Elle rappelle que la Seine-Saint-Denis est le 3ème département créateur d’entreprises en Ile-de-France, le Val-de-Marne étant le 4ème. Mais les projets portés sont différents de ceux qu’on trouve dans les Hauts-de-Seine ou à Paris, globalement plus qualitatif, plus créateur d’emplois et plus pérenne.

Nathalie Verdeille , qui est également une des responsables du Club des développeurs d’Île de France rappelle qu’il est impossible qu’il n’y est qu’un seul point d’entrée et que l’important est de mutualiser les forces pour constituer un vrai réseau. Il n’y a que 4 conseillers en création à la CCIP pour 7 000 créations annuelles. Elle indique que 80% des entreprises accompagnées existent toujours au bout de 5 ans, contre 50% pour les entreprises non accompagnées.

Les mesures du troisième plan pour l'emploi, présenté par le gouvernement le 30 août 2006, prévoient un élargissement des conditions d'accès aux aides accordées aux chômeurs créant leur entreprise (exonération temporaire des charges sociales Accre, avance remboursable Eden, chèques-conseil), en principe pour début 2007.

Ces mesures devraient être étendues à tous les créateurs d'entreprise dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ainsi qu’aux femmes ayant arrêté de travailler pour éduquer leurs enfants.

Dans un entretien publié par Le Figaro (19/09/2006), le ministre des PME, Renaud Dutreil, indique qu’il a demandé au Premier ministre Dominique de Villepin de simplifier les conditions d’accès à l’Accre. Il propose que le formulaire actuel de 12 pages soit réduit à une ou deux pages de renseignements, ce qui – selon le ministre – permettrait « d'économiser 200.000 heures de travail pour le traitement des dossiers ».

Remarquons que, sur les 12 pages du formulaire actuel pour obtenir l'Accre, il y a deux pages de couverture, une page uniquement pour les repreneurs et que, sur le reste des pages, 1/3 est consacré aux explications. Les zones à saisir (et donc à traiter) représentent donc l'équivalent de 6 pages. Une autre réforme avait été proposé, la saisie en ligne, mais elle ne fonctionne pas pour l'instant.

Par ailleurs, Renaud Dutreil prône un impôt unique pour les micro-entreprises : « Ce que je propose, c'est de simplifier au maximum les prélèvements fiscaux et sociaux en créant un forfait qui inclurait les cotisations sociales, la CSG, la CRDS et, si possible, l'impôt sur le revenu ».

Un prélèvement forfaitaire serait calculé en pourcentage du chiffre d'affaires (« entre 13% et 15% » pour une activité commerciale). Le plafond serait le même que celui – purement fiscal autrefois – des micro-entreprises. Ce faisant, on créerait de facto un véritable statut de micro-entrepreneur, ayant des dimensions fiscales et sociales.

Selon Renaud Dutreil, l’objectif est de lutter contre le travail au noir en remettant « des centaines de milliers de personnes  » dans une « économie valorisante ».  

Reste à juger des effets sur la concurrence, mais aussi sur les autres structures (associations par exemple) qui ne bénéficient pas forcément des mêmes aides.

Le projet de loi de modernisation de la fonction public, que l’Assemblée nationale a commencé à examiner le 28 juin, prévoit des modifications des règles concernant la création d’entreprises par des fonctionnaires ou agents publics.

Il est interdit de manière générale à un agent de l’État de diriger une société. Il ne peut donner des consultations ou procéder à des expertises que dans des cas en lien avec sont activité et sur autorisation de sa hiérarchie.

Sans modifier ces règles, le projet de loi introduit une exception. Après autorisation de la commission de déontologie , un fonctionnaire aura la possibilité d’exercer pendant un an la direction d’une entreprise qu’il crée à condition que cette activité soit compatible avec les fonctions qui lui sont confiées.

Il aura le droit de cumuler les revenus tirés de son activité indépendante avec ceux provenant de sa paie.

Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob (UMP), qui soutient le projet de loi, a également été, entre deux mandats de Renaud Dutreil, ministre des PME (2004-2005).

 Christian Jacob, ministre de la fonction publique