Vendredi 14 janvier 2005
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Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 janvier 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il a cependant censuré un "cavalier légiislatif" relatif au tramway de Strasbourg La cour a également rappelé que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
La loi deviendra donc applicable dès sa signature par le prsident de la République et sa parution au journal officiel, dans les jours qui suivent.
Par benoit willot
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Publié dans : cadre des maisons de l'emploi
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