Dominique Tian, député (Ump) de la 2ème circonscription des Bouches du Rhône, a présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 6 mai 2009, un rapport d’information sur la mise en application de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Les considérations du rapport lui-même ne sont guère novatrices. On lira cependant avec plus d’intérêt le compte rendu de l’audition, ce même 6 mai 2009, du directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy et de ses échanges avec les parlementaires.

Le rapporteur classe parmi « les dispositions n’impliquant pas de mesures réglementaires d’application » la définition des maisons de l’emploi comme institutions concourant à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique, prévue à l’article L. 311-10 devenu article L. 5313-1 du code du travail (article 3 de la loi). Ce qui est exact pour « la définition » ne l’est cependant pas pour son application, puisque le cahier des charges qui permettrait de rendre applicable cette définition n’est pas paru.

La définition de la relation entre Pôle emploi et les maisons de l'emploi montre certaines des ambiguïtés issues des lois successives, entre coordination et complémentarité – des notions qui ne sont évidemment pas contradictoires, mais pas forcément synonymes. Ainsi Dominique Tian indique que « Pôle emploi exerce son action au sein du service public de l’emploi en coordination avec les maisons de l’emploi et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’emploi ».

Mais, évoquant plus loi le débat organisé à l’Assemblée nationale le mardi 24 mars 2009 sur les suites de la mission d’information sur les maisons de l’emploi qui avait été constituée à l’Assemblée nationale, le député, qui est aussi maire des 6ème et 8ème arrondissements de Marseille, indique que cette discussion « a été l’occasion de rappeler les liens entre Pôle emploi et les maisons de l’emploi, dont les actions respectives doivent être considérées comme complémentaires. »

Christian Charpy quant à lui donne un point de vue : « en ce qui concerne les maisons de l’emploi, il me semble que nous avons besoin de plus de lisibilité. Elles gagneraient à se placer davantage dans une démarche de coordination des intervenants. Afin de favoriser la territorialisation des politiques, j’ai donné pour instruction à tous nos responsables de travailler en partenariat étroit avec elles. »

Un des autres points en débat concerne l’activité même des maisons de l'emploi. On relèvera d’ailleurs une curieuse contradiction. Le directeur général de Pôle emploi déclare d’abord : « nous n’avons pas vocation à tout faire seuls : nous avons des structures cotraitantes, comme les missions locales, l’Apec, Cap emploi, les maisons de l’emploi ; et il existe aussi des opérateurs privés de placement, que nous comptons solliciter dans les semaines à venir. »

Mais quand la députée Ump du Jura, Marie-Christine Dalloz saisit la balle au bond et évoque cette co-traitance dont elle « souhaite beaucoup que cela puisse se faire également avec les maisons de l’emploi », Christian Charpy lui répond qu’il « ne pense pas que les maisons de l’emploi doivent se lancer systématiquement dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi car c’est plutôt le rôle de Pôle emploi, avec les partenaires que sont pour lui les missions locales, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), l’Apec et Cap emploi. » Il précise cependant que « la situation est différente lorsque la maison de l’emploi a incorporé en son sein le PLIE ou la mission locale. »

Christian Charpy évoque ensuite la question des personnels de l’AFPA chargés de missions d’orientation professionnelle dont l’article 19 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit le transfert vers Pôle emploi avant le mois d’avril 2010. Le directeurs généraux de l’AFPA de Pôle emploi ont proposé que les 950 agents concernés soient transférés dans des services spécifiques. Ils ne seront donc pas dispersés dans les agences mais interviendrons dans le cadre de plateformes régionales ou départementales spécifiquement consacrées à l’orientation.

Concernant le partenariat avec les missions locales, le DG de Pôle emploi propose « d’augmenter le nombre des personnes qu’elles suivent » et de relever en proportion les montants leur sont versés.

Le débat avec Christian Charpy a été également l’occasion d’évoquer la sempiternelle question de l’empilement des dispositifs emploi.

Ainsi, le député-maire Ump de Maisons-Alfort, Michel Herbillon, évoque-t-il les locaux prévus pour Pôle emploi qui « sont disponibles, mais ils demeurent vides. Quand passerons-nous enfin du virtuel au réel ? » Il se pose aussi des questions : « je serais heureux de savoir qui fait quoi en matière d’emploi : ma circonscription dispose d’une mission locale depuis le début des années 1990, et elle bénéficie également d’une maison de l’emploi ; à cela devrait s’ajouter demain un site de Pôle emploi. Or, ces trois structures ont le même objectif : venir en aide aux personnes privées d’emploi. Il faudrait maintenant définir avec plus de précision les responsabilités de chacun dans le parcours de recherche d’emploi. Evitons les doublons ! »

M. Marcel Rogemont, député (Ps) d’Ille et Vilaine, revient sur la présentation de la naissance de Pôle emploi par la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi : « Christine Lagarde avait évoqué la suppression des maisons de l’emploi. Nous avons compris que ce ne serait finalement pas le cas, ce qui est heureux. Toutefois, il serait sans doute bon d’améliorer la lisibilité du dispositif. Sur un même territoire, on peut en effet compter jusqu’à trois intervenants potentiels. »

Restant très vaque, Christian Charpy évoque un benchmarking interne : « il y a, par exemple, des régions où la coopération avec les maisons de l’emploi produit des résultats très intéressants. » Un peu de précision sur les régions en question n’aurait pas nui.

Enfin, quand un autre député du même département, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Pierre Méhaignerie (Ump) demande : « les autorités régionales ou départementales [de Pôle emploi] ont-elles la capacité de mettre des agents opérationnels à la disposition des maisons de l’emploi ? », l’ex-directeur général de l’Anpe s’en tire par une pirouette : « cela se fera d’autant mieux que nous aurons mis en place les conventions de partenariat. »

• Télécharger ici le rapport de la commission

Dominique Tian, député des Bouches du Rhône